Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 46

Les sources constitutionnelles du droit administratif
le Conseil d'État, jouant avec efficacité un rôle préventif pour le respect
de l'article 55 de la Constitution, a toujours veillé à ce que les
projets de loi respectent les engagements internationaux souscrits
par la France. Mais dans ses attributions juridictionnelles, la question
se présentait différemment. Était-il en effet possible que le juge
administratif, chargé de définir le cadre dans lequel s'exerce le pouvoir
exécutif, affranchît le Gouvernement et l'administration de la
première mission qui s'impose à eux, celle d'assurer l'application
de la loi ?
Deux décisions du Conseil constitutionnel ont contribué à ce
qu'une réponse positive soit apportée à cette question.
Dans une décision du 3 septembre 1986, le Conseil constitutionnel
a indiqué « qu'il appartient aux divers organes de l'État de veiller à
l'application des conventions internationales dans le cadre de leurs
compétences respectives ». Visant toutes les institutions, le Parlement,
le Gouvernement, les juridictions, cette phrase laisse certes
chacun déterminer l'étendue de ses propres compétences. Elle est
néanmoins pour tous un rappel de la règle posée à l'article 55.
Puis dans une décision du 21 octobre 1988, Élections dans la
5e circonscription du Val d'Oise, le Conseil constitutionnel, statuant
non comme juge constitutionnel mais comme juge électoral, a
accepté d'examiner un grief tiré de la non-conformité de la loi française,
même plus récente, avec les stipulations d'une convention
internationale. Précisément parce qu'il ne s'agit pas d'une question
de constitutionnalité, le juge électoral, qui est un juge ordinaire, peut
s'interroger sur la compatibilité d'une loi avec un traité. Intervenant
comme juge de l'élection, le Conseil constitutionnel a suivi le même
raisonnement que la Cour de cassation dans l'affaire des Cafés Jacques
Vabre, pour exercer en cette qualité un contrôle que, de façon
parfaitement cohérente, sa propre jurisprudence écarte lorsqu'il
remplit sa mission de juge constitutionnel. En l'espèce, le Conseil
constitutionnel a rejeté la critique faite aux dispositions de la loi
électorale française qui définissaient les exigences pour se présenter
au second tour et qui conduisaient parfois à ce qu'un seul candidat
put être à celui-ci. Prises dans leur ensemble, les règles relatives
à l'élection des députés ne lui ont, en effet, pas paru
incompatibles avec l'exigence d'élections libres, posée par la
Convention européenne des droits de l'Homme.
Même si elle avait eu de solides justifications, la jurisprudence
issue de l'arrêt Syndicat de semoules de France était dès lors devenue
inadaptée, pour au moins trois séries de raisons.
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