Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 47

Les normes
En premier lieu, elle isolait le Conseil d'État, en Europe et en
France. En quelques années, l'ensemble des cours suprêmes et
des juridictions constitutionnelles européennes avait reconnu la primauté
du droit international sur le droit interne, en particulier la
Cour de cassation belge (27 mai 1971), suivie de près par la Cour
allemande de Karlsruhe (9 juin 1971) et la Cour constitutionnelle italienne
(30 oct. 1975, pour le droit européen ; 8 juin 1984, pour le droit
international dans son ensemble). Au regard des positions concordantes
du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, en
droit interne, la jurisprudence divergente du Conseil d'État pouvait
en outre entraîner désordre et insécurité juridiques, si des lois, applicables
pour les juridictions administratives, cessaient de l'être, en
raison de la méconnaissance d'un traité, devant l'autorité judiciaire
ou le Conseil constitutionnel statuant en matière électorale. De tels
dangers étaient particulièrement à redouter dans le domaine du
contentieux des élections, que Conseil constitutionnel et Conseil
d'État se partagent.
En deuxième lieu, le motif profond de la jurisprudence du Conseil
d'État, à savoir le respect de la volonté du législateur, perdait de son
sens dès lors que la loi pouvait être de plus en plus facilement contestée
devant les juridictions européennes, Cour de justice des Communautés
européennes et Cour européenne des droits de l'Homme.
Afin d'éviter la multiplication des recours devant ces juridictions et
afin en tout cas que les juges européens disposent, le cas échéant,
de la position des instances nationales, qui est, lorsqu'ils sont saisis
d'un contentieux, un élément important de leur appréciation, il devenait
de l'intérêt même de la loi que les juges nationaux jouent leur
rôle de filtre, en contrôlant eux-mêmes sa conformité aux traités.
Enfin la place croissante des normes internationales, leur imbrication
de plus en plus étroite avec le droit interne impliquaient une
évolution. La jurisprudence « des semoules » n'était-elle pas comme le
dernier vestige du dualisme ?
La voie était donc ouverte au revirement de jurisprudence opéré
par l'arrêt Nicolo, rendu par le Conseil d'État le 20 octobre 1989.
Désormais devant le juge administratif comme devant les autres
juridictions, une loi, même plus récente, est écartée en cas de
contrariété avec les stipulations d'une convention internationale.
Comme le Conseil constitutionnel dans sa décision Élections du Val
d'Oise, le Conseil d'État a jugé qu'il s'agit d'un contrôle de compatibilité,
expression moins exigeante que celle de conformité, de la loi,
prise dans son ensemble, par rapport au traité. Après cette étape
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