Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 53

Les normes
constitutionnelles, de se retirer de l'Union », la sortie d'un pays de
l'Union s'est pour la première fois produite à la suite du référendum
du 23 juin 2016, qui a vu 51,9 % des électeurs britanniques se prononcer
en faveur du Brexit. Par son arrêt Miller du 24 janvier 2017,
la Cour suprême du Royaume-Uni a jugé qu'un vote du Parlement
britannique était nécessaire pour engager le processus. Le Parlement
ayant donné son accord le 13 mars 2017, la décision du
Royaume-Uni a été notifiée par la Première ministre Theresa May
au président du Conseil européen le 29 mars 2017. La négociation
de l'accord de retrait s'est alors ouverte. Après de multiples épisodes
et la nomination de Boris Johnson comme Premier ministre en
juillet 2019, un accord a finalement été conclu, qui a conduit le
Royaume-Uni à sortir des institutions communes le 31 janvier 2020
et, après une année de transition, à quitter l'Union le 1er
janvier 2021.
Avec désormais ses vingt-sept membres, l'Union européenne
groupe 446 millions d'habitants. Aucune nouvelle adhésion n'est
envisagée à court terme. Après avoir par deux fois, en 1972 puis en
1994, rejeté par référendum un projet d'adhésion, la Norvège se
satisfait des accords qui la font participer à l'Espace économique
européen et au système de Schengen. L'Islande a retiré sa candidature
et les négociations avec la Turquie sont suspendues. Le processus
d'élargissement n'est toutefois pas nécessairement achevé.
L'invasion de l'Ukraine a entraîné la reconnaissance de la qualité
de pays candidats à ce pays ainsi qu'à la Moldavie. Des négociations
s'ouvrent en outre avec l'Albanie et avec la République de Macédoine
du Nord. La Géorgie, le Monténégro et la Serbie sont candidats, la
Bosnie-Herzégovine candidat potentiel.
Les institutions ont été modifiées à plusieurs reprises, fusion des
exécutifs entre les trois Communautés (1965), création de ressources
propres à la Communauté économique européenne (1970), création
de la Cour des comptes européenne et accroissement des pouvoirs
budgétaires du Parlement européen (1975), élection du
Parlement européen au suffrage universel avec des modes de scrutin
variables selon les pays (1976). Trois traités majeurs ont
accompagné le renforcement de la construction européenne, l'Acte
unique qui institue le grand marché intérieur (1986), le traité
de Maastricht qui transforme la Communauté économique européenne
en Communauté européenne et crée l'Union européenne
(1992), le traité d'Amsterdam (1997) qui approfondit l'Union et commence
à en rénover les institutions. La tâche a été poursuivie avec le
traité de Nice (2001), dans l'attente d'une réforme d'ensemble des
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