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Les normes
être confiée à la Commission par un acte législatif, et des « actes
d'exécution », qui relèvent par nature de la Commission.
Arrêté par les seuls organes de l'Union, le droit dérivé produit
effet dès sa publication au Journal officiel de l'Union. Son importance
est devenue considérable. 8 400 règlements et près de 2 000 directives
sont en vigueur et l'Union est liée par environ 3 000 accords
internationaux. Le flux normatif s'est toutefois sensiblement réduit
à partir du programme « mieux légiférer » adopté par la Commission
en 2014. Aux instruments juridiques s'ajoutent de multiples dispositions
informelles, résolutions, recommandations ou communications.
Les sujets couverts par le droit dérivé sont de plus en plus
variés. Aussi, malgré le principe de subsidiarité, aux contours encore
incertains, affirmé par le traité sur l'Union européenne, la part du
droit national sous influence communautaire ne cesse-t-elle de
croître. Selon le rapport public du Conseil d'État de 1992, « les
règles qu'un Français doit respecter sont désormais d'origine communautaire
une fois sur six » et cette proportion augmente car
« plus de la moitié des textes nouveaux sont d'origine bruxelloise ».
En matière économique et sociale, le phénomène est plus marqué
encore : lorsqu'il présidait la Commission européenne, Jacques
Delors évaluait à 80%, d'ici la fin du XX
e siècle, la proportion
de la législation d'origine communautaire dans ce secteur.
Siégeant à Luxembourg, la Cour de justice de l'Union européenne
veille à la bonne application et à l'unité du droit de l'Union. Elle
connaît des litiges qui surviennent entre États et institutions de
l'Union européenne et répond aux questions que lui posent les juridictions
des différents États quant à l'interprétation ou à l'appréciation
de validité des normes de l'Union. Depuis l'Acte unique, un Tribunal
examine sous son contrôle les affaires notamment de
concurrence et d'aides d'État et connaît également, après qu'il a
absorbé en 2016 le Tribunal de la fonction publique, du contentieux
de la fonction publique de l'Union.
Une telle construction soulève des interrogations qui rejoignent
les préoccupations constitutionnelles. Les pouvoirs publics nationaux,
en particulier les Parlements, ne peuvent, en effet, demeurer
àl'écart du processus de décision européen, sauf à devenir, pour
une large part de leur activité, de simples chambres d'enregistrement
et de transposition du droit de l'Union.
Dans cet esprit, la loi du 6 juillet 1979 a créé, à l'Assemblée
nationale et au Sénat, des délégations chargées de suivre les questions
communautaires. Ces délégations ont été remplacées par des
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