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Les sources constitutionnelles du droit administratif
d'Amsterdam, immigration, asile, coopération douanière et policière
deviennent des sujets d'action en commun. Mettant fin à la construction
en piliers issue du traité de Maastricht, le traité de Lisbonne
intègre sans distinction aux compétences de l'Union l'ensemble des
attributions précédemment reconnues à la Communauté. L'Union
européenne a ainsi des conséquences sur tous les aspects du droit,
dans un mouvement profond de convergence des règles juridiques,
qui entraîne l'harmonisation des législations et l'adoption de dispositions
communes.
Dans cette perspective, un rôle éminent revient au droit dérivé.
Après l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État a reconnu la supériorité sur
les lois, même plus récentes, des règlements communautaires
(29 sept. 1990, Boisdet) et des directives (28 févr. 1992, Stés Rothmans
International et Philip Morris).
Ces décisions sont à situer dans un contexte qui a progressivement
éteint la querelle entre le Conseil d'État et la Cour de justice
sur l'autorité des directives.
Constatant que, dans la pratique, les directives sont souvent rédigées
dans des termes qui laissent peu de marge aux autorités nationales
pour déterminer les modalités de leur application, la Cour de
justice a jugé que, même non transposée, une directive suffisamment
précise était directement applicable dans les États membres
(17 déc. 1970, Sté SACE et 4 déc. 1974, Van Duyn). Le Conseil d'État a,
dans un premier temps, refusé de suivre la Cour de justice dans
cette voie, qui s'éloigne de la distinction établie par les stipulations
du traité de Rome entre règlements et directives. À l'occasion de la
contestation par Daniel Cohn-Bendit du refus d'abrogation de l'arrêté
d'expulsion dont il avait été l'objet en 1968, le Conseil d'État a
ainsi rappelé que l'application des directives en droit interne suppose
des mesures nationales de transposition et qu'en l'absence
de telles mesures, la légalité d'une décision individuelle ne s'apprécie
pas au regard d'une directive (22 déc. 1978, Ministre de l'Intérieur
c/Cohn-Bendit).
Très vif après cet arrêt, le conflit s'est apaisé, en raison d'évolutions
ultérieures, tant de la Cour de justice que du Conseil d'État.
La Cour de justice a montré que son souci est moins de promouvoir
l'autorité des directives que d'inciter les États à prendre les
mesures nationales nécessaires à leur application. Ainsi elle a
jugé qu'une directive ne produit d'effet direct qu'après l'expiration
du délai imparti pour en assurer la transposition (5 avr. 1979, Ministère
public c/Ratti). Cet effet direct est en outre limité aux rapports
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