Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 62

Les sources constitutionnelles du droit administratif
plus nettement du droit international général. Dès son arrêt Costa c/
Enel du 15 juillet 1964, la Cour de justice de Luxembourg souligne
que le traité de Rome « à la différence des traités internationaux ordinaires,
a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique
des États membres ». Elle qualifie ce traité de « charte constitutionnelle
de base » (23 avr. 1986, Parti écologiste Les Verts et avis du
14 décembre 1991 sur l'Espace économique européen). Le Conseil
constitutionnel et le Conseil d'État ont rejoint cette analyse. Dans
sa décision du 9 août 2012 relative au traité sur la stabilité, la coordination
et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire,
le Conseil constitutionnel relève ainsi que « le constituant a
consacré l'existence d'un ordre juridique de l'Union européenne intégré
àl'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international ».
Il précise que, tout en confirmant la place de la Constitution au sommet
de l'ordre juridique interne, l'article 88-1 de celle-ci permet « à
la France de participer à la création et au développement d'une
organisation européenne permanente, dotée de la personnalité juridique
et investie de pouvoirs de décision par l'effet de transfert de
compétences consentis par les États membres » (décision du 31 juillet
2017). De même le Conseil d'État qualifie le droit de l'Union
d'« ordre juridique intégré » (23 déc. 2011, Kandyrine de Brito Païva).
Plusieurs constructions jurisprudentielles expriment cette singularité
du droit de l'Union. Elles touchent aux obligations qui s'imposent
au législateur, au régime de responsabilité de l'État comme aux
pouvoirs du juge.
Il incombe par principe à la loi de respecter la compétence du
pouvoir réglementaire. Mais c'est seulement dans l'hypothèse où
elles méconnaissent le droit de l'Union que le Premier ministre a
l'obligation de faire usage, dans un délai raisonnable, des pouvoirs
que lui confère le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution
pour abroger des dispositions législatives qui empiètent sur le
domaine réglementaire (CE, 3 décembre 1999, Association ornithologique
et mammalogique de Saône-et-Loire).
La portée du droit de l'Union a pour conséquence d'exclure toute
validation par le législateur d'actes administratifs qui l'auraient
méconnu. Le Conseil d'État juge en effet que « des dispositions
législatives qui auraient pour objet ou pour effet de soustraire au
contrôle du juge administratif des actes administratifs contraires
au droit communautaire seraient elles-mêmes incompatibles avec
les exigences qui découlent de l'application du droit communautaire
» (8 avr. 2009, Association Alcaly).
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