Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 70

Les sources constitutionnelles du droit administratif
lui revient d'écarter le moyen invoqué. Si une telle difficulté existe,
une question préjudicielle doit être posée à la Cour de justice, ainsi
que l'avait fait, pour la même question, la Cour d'arbitrage de Belgique.
La réponse donnée par la Cour de justice à la juridiction
constitutionnelle belge a suffisamment éclairé le Conseil d'État
français pour qu'il puisse se prononcer dans cette affaire, sans nouveau
renvoi préjudiciel.
Les autres cours suprêmes nationales qui ont eu à s'interroger
sur ces questions de grande portée pour la construction du droit
public européen ont retenu des solutions de même inspiration. Par
sa jurisprudence dite « So lange », fixée en trois étapes, par des
décisions des 29mai 1974, 22 octobre 1986 et 7 juin 2000, la Cour
constitutionnelle de Karlsruhe juge qu'aussi longtemps que les
droits fondamentaux proclamés par la Constitution allemande sont
effectivement protégés au niveau communautaire, il ne lui appartient
pas de s'interroger sur la conformité du droit dérivé avec eux.
Les raisonnements sont voisins en France et en Allemagne : aussi
longtemps qu'existe une protection effective au niveau de l'Union
pour la Cour de Karlsruhe, dans toute la mesure où une telle protection
existe pour le Conseil d'État français. La Cour de Karlsruhe
a réaffirmé la suprématie des exigences qui découlent, en termes
de démocratie et de protection des droits fondamentaux, de la Loi
fondamentale du 23mai 1949 dans les décisions qu'elle a rendues
sur le traité de Maastricht (12 octobre 1993), le traité de Lisbonne
(30 juin 2009), le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
au sein de l'Union économique et monétaire (12 sept. 2012) et
le programme OMT (outright monetary transactions ou opérations
monétaires sur titres) de la Banque centrale européenne (14 janv.
2014). Elle a constaté que les droits fondamentaux garantis par la
Constitution allemande faisaient obstacle au renvoi vers l'Italie,
sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, d'une personne
qui avait été condamnée par contumace, au motif que le droit
pénal italien ne permettait pas à l'intéressé de bénéficier d'un nouveau
procès, tenu en sa présence (décision du 15 décembre 2015).
Par son arrêt Société Fragd du 13 avril 1989, la Cour constitutionnelle
italienne consacre pour sa part la suprématie du droit communautaire,
sous la seule réserve des « principes suprêmes de l'ordre
constitutionnel italien », que l'on peut rapprocher de l'identité
constitutionnelle de la France. Par un arrêt du 10 avril 2018, elle a
même refusé d'appliquer un arrêt de la Cour de justice, qu'elle a
regardé comme méconnaissant le principe de légalité des délits et
des peines, proclamé par la Constitution italienne et « par ailleurs
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