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Les normes
au prix réglementé du gaz (15 déc. 2014, Association nationale des
opérateurs détaillants en énergie), à la possibilité pour le juge national
de moduler dans le temps les effets de sa décision même lorsqu'est
en cause l'application du droit de l'Union (26 juin 2015, Association
France Nature Environnement), au droit au déréférencement sur
internet (24 févr. 2017, Mme
Avec en moyenne 10 à 12 renvois préjudiciels chaque année, le
Conseil d'État s'inscrit dans le haut de la fourchette des renvois
par les cours suprêmes nationales. Ce constat n'est en rien affaibli
par une difficulté ponctuelle survenue dans une affaire fiscale complexe,
qui avait déjà donné lieu à une question préjudicielle, où la
Cour de justice a regardé comme un manquement l'absence d'une
seconde question préjudicielle qu'une évolution de sa propre jurisprudence
aurait, selon elle, imposée (CJUE, 4 octobre 2018, Commission
c/France). La banalisation des renvois préjudiciels traduit en
réalité la qualité de l'écoute réciproque entre le Conseil d'État,
comme les autres cours souveraines européennes, et la Cour de
justice.
Toutes les juridictions européennes prennent part au dialogue
avec la Cour de Luxembourg. Les deux cours constitutionnelles qui
ne l'avaient pas encore saisie, le Conseil constitutionnel et la Cour
de Karlsruhe, ont rejoint le mouvement, le premier avant de se prononcer
sur une question prioritaire de constitutionnalité qui impliquait
une interprétation de la décision cadre relative au mandat d'arrêt
européen (décision du 4 avril 2013, JeremyF.), la seconde avant
de statuer sur la conformité aux exigences constitutionnelles allemandes
de la possibilité de rachat par la Banque centrale européenne
des titres des emprunts des États de la zone euro (décision
du 14 janvier 2014).
Adopté en 2013, le protocole nº 16 à la Convention européenne
des droits de l'Homme ouvre aux juridictions souveraines des pays
qui l'acceptent la possibilité de demander à la Cour européenne des
droits de l'Homme un avis consultatif sur les questions de principe
relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés
définis par la Convention. Prévoyant qu'il s'appliquerait, pour les
juridictions des États l'ayant ratifié, lorsque dix ratifications auraient
été recueillies, il est entré en vigueur le 1er
l'un des seize États à l'avoir ratifié en 2022 et la Cour de cassation
(arrêt du 5 octobre 2018) comme le Conseil d'État (décision
nº 439036 du 15 avril 2021) ont déjà fait usage de la possibilité de
demander un avis à la Cour européenne des droits de l'Homme.
73
Chupin et autres ; 19 juillet 2017, Google).
août 2018. La France est

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