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Les normes
jurisprudence est appliquée par la Cour suprême du Royaume-Uni, qui
a succédé en 2009 à la Chambre des Lords comme juridiction souveraine
(décisions du 12 octobre 2011 sur les restrictions à l'immigration
en cas de mariage forcé et du 25 juin 2014 sur la législation relative au
suicide assisté en fin de vie). Tout en renvoyant au Parlement le soin
de mettre la loi en conformité avec les conventions internationales, et
notamment la Convention européenne des droits de l'Homme, le juge
britannique a ainsi la possibilité de relever la contrariété d'une loi à un
traité. L'attachement britannique à la souveraineté du Parlement
conduit toutefois la Cour suprême à l'affirmation nuancée selon
laquelle si les juges britanniques ont l'obligation de prendre en compte
la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, ils
peuvent s'en écarter, en particulier lorsque la Cour n'a pas bien compris
ou suffisamment pris en compte les particularités d'une loi du
Royaume-Uni (9 déc. 2009, R. v. Horncastle ; 9 oct. 2013, Osborne ;
10 déc. 2014, R. v. Secretary of State for justice). Le droit européen fait
aussi des juridictions nationales l'échelon de droit commun d'application
de ses normes, ce qui les investit d'une nouvelle mission. Il est
enfin pour partie au moins à l'origine des évolutions de jurisprudence
qui renforcent le contrôle du juge. C'est ainsi en tenant compte des
exigences qui découlent de la Convention européenne des droits de
l'Homme que le Conseil d'État a décidé que le juge administratif pouvait
interpréter les traités (29 juin 1990, Gisti)et seprononcer surle
respect delacondition de réciprocité(9 juill. 2010, Mme
Cheriet-Benseghir).
La convention n'est pas non plus étrangère à l'ouverture du
recours pour excès de pouvoir à l'encontre des punitions infligées
aux militaires et aux détenus (17 févr. 1995, Hardouin et Marie)et à
l'élargissement du droit au recours des détenus à certaines décisions
de changement d'affectation (14 déc. 2007, Garde des Sceaux c/Boussouar)ou
de retrait d'emploi (14 déc. 2007, Planchenault). Elle a eu son
influence dans la décision de prévoir dans certains cas l'indemnisation
des servitudes d'urbanisme (3 juill. 1998, Bitouzet). Loin d'affaiblir les
juges nationaux, la construction européenne élargit donc leurs compétences
et accroît leur autorité.
V.
La loi
Sous réserve du contrôle de conventionnalité, la loi est, pour les
autorités administratives, une norme supérieure : l'administration
doit à la fois la respecter et en assurer l'application.
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