Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 83

Les normes
révision constitutionnelle du 22 février 1996, pour les lois de financement
de la sécurité sociale, qui déterminent les conditions générales
de l'équilibre financier de la sécurité sociale et, « compte tenu de
leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses ».
Aux lois de programme, la révision du 23 juillet 2008 a substitué
la catégorie, plus large, des lois de programmation, « qui déterminent
les objectifs de l'action de l'État ». Le dernier alinéa de l'article 34 de
la Constitution, dans la rédaction que lui a donnée cette révision,
prévoit que des lois de programmation définissent en particulier
« les orientations pluriannuelles des finances publiques » et précise
que ces lois « s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des
administrations publiques ». Ceux des projets de loi de programmation
qui ont un objet économique, social ou environnemental sont
soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental.
Les autres lois sont des lois ordinaires. Dans la pratique, certaines
sont qualifiées de lois d'orientation, dénomination qui revêt une
signification politique mais ne correspond à aucune particularité
juridique.
c) Par une décision du 28 juillet 1993, le Conseil constitutionnel
avait à la fois admis dans leur principe et encadré dans leurs modalités
les lois d'expérimentation. Selon cette décision, il est loisible au
législateur de prévoir la possibilité d'expériences comportant des
dérogations aux règles qu'il définit, dans le but d'adopter par la
suite, au vu des résultats enregistrés, des règles nouvelles appropriées.
Il « lui incombe alors de définir précisément la nature et la
portée de ces expérimentations, les cas dans lesquels celles-ci peuvent
être entreprises, les conditions et les procédures selon lesquelles
elles doivent faire l'objet d'une évaluation conduisant à leur
maintien, à leur modification, à leur généralisation ou à leur abandon
».
Dans le souci de favoriser le recours à de telles lois en leur donnant
une base constitutionnelle parfaitement assurée, au regard
notamment du principe d'égalité, la révision du 28 mars 2003 a introduit
dans la Constitution un article 37-1, qui vaut pour la loi comme
pour le règlement, selon lequel : « La loi et le règlement peuvent comporter,
pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère
expérimental ». Le Conseil constitutionnel a rappelé l'obligation pour
le législateur de définir de façon suffisamment précise l'objet et les
conditions de l'expérimentation et de ne pas méconnaître les autres
exigences de valeur constitutionnelle (décision du 12 août 2004 sur
la loi relative aux libertés et responsabilités locales). La loi ne doit
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