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Les sources constitutionnelles du droit administratif
pas oublier de fixer le terme de l'expérimentation (décision du
16 juillet 2009 sur la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires). Ces règles relatives à l'expérimentation
renforcent encore l'encadrement constitutionnel du processus
normatif.
2. Seule la loi référendaire, « expression directe de la souveraineté
nationale », selon la décision du Conseil constitutionnel du
6 novembre 1962, échappe au contrôle de constitutionnalité. Par
une décision QPC du 25 avril 2014, Province Sud de Nouvelle-Calédonie,
le Conseil constitutionnel a confirmé cette jurisprudence, en
jugeant qu'une loi référendaire, expression directe de la souveraineté
nationale, ne pouvait pas davantage être discutée par la voie
d'une question prioritaire de constitutionnalité. Toutes les autres
lois sont passibles, avant leur promulgation, d'un contrôle, exercé
par voie d'action devant le Conseil constitutionnel et, depuis la révision
du 23 juillet 2008, d'un contrôle par voie d'exception, au travers de la
question prioritaire de constitutionnalité.
a) Le contrôle des lois par voie d'action devant le Conseil constitutionnel
Avant
leur entrée en vigueur, les lois organiques sont obligatoirement
soumises au contrôle du Conseil constitutionnel. Les autres
lois peuvent lui être déférées, entre l'adoption du texte et sa promulgation,
par le président de la République, le Premier ministre, les
présidents de chacune des deux assemblées et, depuis la révision
constitutionnelle du 21 octobre 1974, soixante députés ou soixante
sénateurs. Prévue à l'article 61 de la Constitution, cette saisine permet
au Conseil constitutionnel d'examiner toute question de constitutionnalité
posée par le texte qui lui est déféré. En outre le Conseil
constitutionnel peut être saisi de la question de savoir si une disposition
relève ou non du domaine imparti à la loi :
- soit en cours de discussion parlementaire, en cas de désaccord
sur ce point entre le gouvernement et le président de l'assemblée
intéressée (article 41 de la Constitution) ;
- soit après promulgation de la loi, lorsque le gouvernement lui
demande l'autorisation de modifier par décret des dispositions législatives
adoptées après l'entrée en vigueur de la Constitution et portant
sur des matières qu'il pense être de caractère réglementaire
(article 37, 2e
alinéa de la Constitution).
Après promulgation, et sauf pour ce qui concerne la modification
par décret de dispositions intervenues en matière réglementaire, la
Constitution de 1958 ne permettait plus de discussion de la loi. Le
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