Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 86

Les sources constitutionnelles du droit administratif
mission de juge électoral, il peut être saisi d'une contestation de la
loi par voie d'exception.
La juridiction saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité
la transmet « sans délai », selon l'ordre de juridiction auquel elle
appartient, au Conseil d'État et à la Cour de cassation, après avoir
vérifié que la disposition contestée est applicable au litige ou à la
procédure, qu'elle n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution
par le Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances,
et que la question « n'est pas dépourvue de caractère sérieux ».
Le Conseil d'État et la Cour de cassation s'assurent que ces
conditions sont remplies. Si tel est le cas, qu'ils soient saisis par
une juridiction relevant de leur contrôle ou qu'une question de
constitutionnalité soit présentée directement devant eux à l'occasion
d'un pourvoi qu'ils examinent, ils renvoient la question de constitutionnalité
au Conseil constitutionnel lorsque celle-ci « est nouvelle ou
présente un caractère sérieux ». Un délai de trois mois, à l'expiration
duquel la question serait automatiquement transmise au Conseil
constitutionnel, leur est imparti pour statuer. Il revient ainsi au
Conseil d'État et à la Cour de cassation, «juridictions placées au sommet
de chacun des deux ordres de juridiction reconnus par la Constitution
», selon la formule retenue par le Conseil constitutionnel dans
sa décision du 3 décembre 2009 relative à la loi organique du
10 décembre, de jouer un important rôle de filtre, qui permet de procéder
à un premier examen de la question, d'éviter d'encombrer le
Conseil constitutionnel de renvois dépourvus de consistance et d'associer
pleinement, sous le contrôle régulateur de leurs cours suprêmes,
les deux ordres de juridiction à l'exercice du contrôle de constitutionnalité
des lois par voie d'exception.
La question prioritaire de constitutionnalité a rencontré un large
succès. Plus d'un millier de QPC ont été transmises au Conseil
constitutionnel du 1er
mars 2010 au 1er
juillet 2022. Leur examen
représente près de 80% de son activité. Au travers d'une grande
diversité de sujets, le droit fiscal et le droit pénal sont les deux
domaines principaux d'intervention des QPC. Près du tiers des dispositions
législatives soumises au Conseil constitutionnel sont
jugées non conformes à la Constitution. Dans les premiers temps
de la QPC, ont été jugées contraires aux lois et libertés que la
Constitution garantit les législations relatives à la cristallisation
des pensions (décision du 28 mai 2010), à la garde à vue (décision
du 30 juillet 2010), à l'hospitalisation sans consentement (décision
du 26 novembre 2010). La QPC a permis au Conseil constitutionnel
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