Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 87

Les normes
de préciser le cadre constitutionnel de l'état d'urgence destiné, de
2015 à 2017, à lutter contre le terrorisme (décisions en particulier
du 22 décembre 2015 et du 19 février 2016) comme celui de l'état
d'urgence sanitaire en 2021 et 2022 (décisions notamment 2020-846
à 848 du 26 juin 2020 et 2020-851 et 852 QPC du 3 juillet 2020). La
QPC relative au délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour
irréguliers d'un étranger a été l'occasion d'affirmer la portée constitutionnelle
du principe de fraternité (décision du 6 juillet 2018). Des
décisions QPC ont jugé que l'exigence constitutionnelle de gratuité
s'applique à l'enseignement supérieur public (2019-809 QPC du
11 octobre 2019), reconnu l'objectif de valeur constitutionnelle de
protection de l'environnement, « patrimoine commun des êtres
humains » (2019-823 QPC du 31 janvier 2020), consacré un droit
constitutionnel d'accès aux documents administratifs (2020-834
QPC du 3 avril 2020). À de nombreuses reprises, le Conseil constitutionnel
a fait usage des pouvoirs de modulation que la Constitution
lui confère, en différant dans le temps les effets d'une abrogation
afin de permettre au législateur d'adopter une nouvelle loi qui
réponde aux impératifs constitutionnels.
La combinaison du caractère prioritaire de la question de constitutionnalité
avec les exigences qu'implique, selon la jurisprudence
de la Cour de justice (CJCE, 9 mars 1978, Simmentahl), la primauté
du droit de l'Union européenne n'allait pas de soi. À la suite de la
question préjudicielle posée sur ce point par la Cour de cassation
(16 avr. 2010, Aziz Melki et Selim Abdeli), le Conseil constitutionnel
(décision du 12 mai 2010, loi sur les jeux en ligne) et le Conseil
d'État (14 mai 2010, Rujovic) ont relevé que la procédure de question
prioritaire de constitutionnalité ne faisait pas obstacle à ce que les
juges nationaux, juges de droit commun de l'application du droit de
l'Union, prennent immédiatement les mesures nécessaires pour
faire cesser tout effet éventuel de la loi contraire au droit de l'Union
et saisissent, dès qu'il y a lieu de procéder à un tel renvoi, la Cour de
justice d'une question préjudicielle. Ainsi interprétée, la loi organique
du 10 décembre 2009 est compatible avec le droit de l'Union
(CJUE, 22 juin 2010).
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur
la législation qui met en œuvre le mandat d'arrêt européen, le
Conseil constitutionnel a, pour la première fois, par sa décision du
4 avril 2013, JeremyF., interrogé la Cour de justice de l'Union européenne
par la voie d'une question préjudicielle relative à l'interprétation
des actes de l'Union dont la loi française avait fait
87
Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e

Table des matières de la publication Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e
