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Les normes
autonome. Devant cet « amoncellement » législatif, les pouvoirs
publics étaient d'autant plus paralysés que, les majorités parlementaires
devenant plus fragiles, tout débat sur un texte de loi comportait
un risque de crise politique. En outre, avec les difficultés économiques
des années trente et le développement des interventions de
l'État, des mesures souvent impopulaires, sur des questions que le
Parlement maîtrisait mal, devaient être arrêtées rapidement. Ces
divers facteurs poussaient le Parlement à déléguer ses compétences
au gouvernement.
Apparue durant la Première Guerre mondiale, la pratique de la
délégation a été reprise par Raymond Poincaré, pour assurer le
rétablissement des équilibres financiers, en 1926 puis surtout en
1929. Elle a ensuite été utilisée par presque tous les gouvernements
de 1930 à 1940. Une loi d'habilitation permettait au gouvernement de
prendre, pendant un certain délai, toutes les mesures nécessaires
pour atteindre un objectif qu'elle définissait. Le gouvernement pouvait
même modifier par décret des lois antérieures : c'est ainsi que
s'explique l'expression « décret-loi ». Au fil des lois d'habilitation,
l'objectif était de plus en plus largement déterminé, de sorte que
les pouvoirs du gouvernement se trouvaient de plus en plus étendus.
Les textes adoptés par le gouvernement devaient être soumis au
Parlement en vue d'une éventuelle ratification. Mais, déposé devant
les assemblées, le projet de loi de ratification ne venait presque
jamais en discussion : sur plus d'une centaine de décrets-lois adoptés
entre 1930 et 1940, un seul a fait l'objet d'un débat parlementaire,
qui s'explique d'ailleurs par la volonté de modifier certaines
de ses dispositions.
En l'absence de ratification législative, les décrets-lois restent
des actes administratifs, pris en vertu d'un élargissement temporaire
du pouvoir réglementaire. Ils étaient donc susceptibles de
recours devant le Conseil d'État et leur légalité peut aujourd'hui
encore être contestée par la voie de l'exception d'illégalité : dans
l'arrêt Sté Librairie François Maspero du 2 novembre 1973, le Conseil
d'État s'interroge ainsi sur la légalité du décret-loi du 6 mai 1939
relatif aux publications étrangères et, suivant la jurisprudence de la
Cour européenne des droits de l'Homme, il constate, dans sa décision
Gisti du 7 février 2003, l'illégalité du maintien en vigueur de ce
texte, qu'un décret du 4 octobre 2004 a finalement abrogé.
Sans être formellement contraire aux dispositions des lois
constitutionnelles de 1875, la pratique des décrets-lois, surtout
aussi répétée et étendue, marquait un abandon de ses prérogatives
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