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Les normes
grande latitude au pouvoir réglementaire pour assurer leur exécution.
Sans comporter de délégation, sans permettre en particulier
au gouvernement de modifier des lois antérieures, ce procédé évite
au législateur de se perdre dans les détails.
Ni la loi du 17 août 1948, ni, moins encore, le recours aux loiscadres
ne comportaient d'entorse par rapport aux prescriptions
constitutionnelles. Mais ces dispositifs avaient leurs propres limites.
La liste des matières réglementaires par nature ne pouvait être
étendue de façon indéfinie. Elle exprimait, en effet, un renoncement
du législateur à certaines questions et ce renoncement était, en
principe, définitif, sauf à ce que le Parlement modifiât la liste qu'il
avait lui-même dressée. Aussi cette liste ne pouvait-elle porter que
sur des sujets techniques, bien délimités, et finalement réduits, tant
en nombre qu'en importance. Quant à la procédure des lois-cadres,
elle se heurtait à l'existence préalable de nombreuses prescriptions
législatives et n'a été utilisée que dans quelques domaines, notamment
l'outre-mer, avec la « loi Defferre » du 3 juin 1956.
Compte tenu des difficultés rencontrées dans le cours de la procédure
législative, il était nécessaire d'aller plus loin. Soucieux de
trouver une solution sans méconnaître l'article 13 de la Constitution,
le gouvernement a interrogé le Conseil d'État. Dans son avis du
6 février 1953, celui-ci a dégagé les éléments d'une pratique qui fut
suivie jusqu'à la fin de la IVe
République à partir d'une distinction
entre :
- la délégation du pouvoir législatif, interdite par l'article 13 de
la Constitution ;
- l'élargissement temporaire du pouvoir réglementaire, auquel
cet article ne fait au contraire pas obstacle.
Le Conseil d'État indique au gouvernement que le législateur, de
même qu'il avait, par la loi du 17 août 1948, fixé, de façon permanente,
une liste de matières réglementaires par nature, peut, sans
s'écarter des règles constitutionnelles, étendre, pour une période
déterminée, la compétence du pouvoir réglementaire à d'autres
matières. Deux limitations complètent ce raisonnement. D'une
part, l'extension ainsi autorisée ne saurait porter sur des matières
que la tradition républicaine réserve à la loi : l'avis de 1953 fait
écho à la jurisprudence Babin.D'autre part, le législateur doit énumérer
avec précision les matières sur lesquelles porte l'élargissement
temporaire du pouvoir réglementaire : l'habilitation s'exprime
par une liste détaillée et non plus, comme sous la IIIe
par un objectif formulé en termes généraux.
République,
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