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Les normes
de la propriété, du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité
sociale. La révision du 1er
mars 2005 y a ajouté les principes fondamentaux
de la préservation de l'environnement.
Le dernier alinéa de l'article 34 dispose qu'une loi organique
pourra préciser et compléter ses dispositions. Ce renvoi est quelque
peu insolite : normalement une loi organique peut certes préciser,
mais non compléter, c'est-à-dire, en réalité, modifier un article de
la Constitution. Mais le dernier alinéa de l'article 34 traduit le souci
du constituant d'assurer la souplesse qui paraissait nécessaire
compte tenu de la grande innovation que cet article apportait : si
l'expérience révélait une lacune dans l'énumération des matières
réservées à la loi, mieux valait pouvoir ajouter à la liste sans avoir
à procéder à une révision constitutionnelle.
Plusieurs autres articles de la Constitution prévoient également
des interventions du législateur, notamment pour prononcer la
déclaration de guerre (art. 35), proroger au-delà de douze jours
l'état de siège (art. 36), autoriser la ratification de certains traités
internationaux (art. 53), fixer, par voie de loi organique, le statut des
parlementaires (art. 25) et celui des magistrats (art. 64), déterminer
les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire garantit l'absence
de détention arbitraire (art. 66), créer de nouvelles collectivités territoriales
(art. 72).
Le deuxième alinéa de l'article 37 contient les dispositions nécessaires
à une application effective du nouveau partage des compétences.
Il permet, en effet, de revenir sur le passé, en autorisant le gouvernement
à modifier, par décret en Conseil d'État, les lois
antérieures à la Constitution qui traitent de matières désormais
réglementaires et il protège l'avenir en prévoyant que des lois postérieures
à l'entrée en vigueur de la Constitution pourront être modifiées,
par décret en Conseil d'État également, après que le Conseil
constitutionnel aura constaté, à la demande du gouvernement, que
leurs dispositions empiètent sur le domaine du règlement. Eu égard
aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes ainsi qu'à
l'obligation pour les autorités nationales d'assurer l'application du
droit de l'Union, il appartient au Premier ministre de faire, dans un
délai raisonnable, usage des pouvoirs que lui confère le deuxième
alinéa de l'article 37 pour abroger des dispositions législatives qui
empiètent sur le domaine réglementaire et méconnaissent les
objectifs d'une directive européenne (CE, 3 déc. 1999, Association
ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire).
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