Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 99

Les normes
Tout d'abord, le Conseil constitutionnel a estimé que, saisi d'une
loi avant sa promulgation en application de l'article 61 de la Constitution,
il ne lui appartenait pas de vérifier si le texte sortait ou non du
domaine de la loi. Un tel empiétement peut seulement donner lieu, à
la demande du gouvernement, à la mise en œuvre a posteriori de la
procédure de « délégalisation » prévue par le deuxième alinéa de
l'article 37 (décision « prix et revenus » du 30 juillet 1982). Cette position
est d'autant plus marquante qu'àl'origine, la saisine du Conseil
constitutionnel semblait au contraire, même au titre de l'article 61,
avoir pour objet principal d'assurer le respect par la loi du domaine
du règlement. Tel n'est pas le cas : une loi qui porte sur des matières
réglementaires pourra être modifiée par décret en Conseil d'État
selon la procédure de l'article 37 mais n'encourt pas, avant sa promulgation,
la censure du Conseil constitutionnel.
En revanche, le Conseil constitutionnel déclare non conforme à
la Constitution une loi qui n'exerce pas complètement les compétences
attribuées au législateur, soit qu'elle renvoie de façon trop large
à des mesures administratives d'exécution, soit qu'elle ne fixe pas
elle-même les garanties qu'il incombe au législateur d'apporter.
Alors qu'au titre de l'article 61, il ne condamne pas l'incompétence
positive du législateur, consistant à sortir de son domaine de compétence,
le Conseil constitutionnel censure l'incompétence négative
que commet le Parlement en restant en deçà de ses compétences.
Dégagée à propos d'une loi qui autorisait l'établissement public
Télédiffusion de France à installer des émetteurs sur des propriétés
privées, sans avoir prévu les garanties et compensations accordées
aux propriétaires concernés (décision du 13 décembre 1985), cette
jurisprudence sur l'incompétence négative est depuis lors d'utilisation
courante. Ainsi n'exercent pas pleinement leurs compétences,
et méconnaissent donc la Constitution, une loi qui détermine les
seuils de concentration nécessaires au pluralisme de la presse
sans prescrire de mesures qui permettent d'en assurer le respect
effectif (décision du 18 septembre 1986), une loi qui laisse au pouvoir
réglementaire une trop grande marge pour déroger aux règles
constitutives des établissements d'enseignement supérieur (décision
du 28 juillet 1993), une loi qui renvoie à une convention conclue
entre des collectivités territoriales le soin de désigner l'une d'entre
elles pour l'exercice d'une compétence sans définir les pouvoirs et
les responsabilités afférents à une telle fonction (décision du 26 janvier
1995), une loi qui n'encadre pas suffisamment la possibilité donnée
à des personnes privées victimes d'infractions ou à leurs mandataires
de constituer des fichiers à des fins de prévention ou de
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