Hors collection - Contentieux constitutionnel comparé - 1070

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CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL COMPARÉ
procureur général de la République et à l'autorité dont émane la norme ou l'acte
mis en cause, de sorte que dans un délai de trente jours à compter de sa réception,
ils fassent connaître leur opinion. [...] L'absence d'avis du Procureur ou d'observations
de l'autorité dont la norme ou l'acte est mis en cause n'empêche pas
l'examen et la résolution de l'action en inconstitutionnalité. » Des dispositions
semblables existent par exemple en Espagne (art. 35, 37.3 et 47.2 LOTC), en
Pologne (art. 42 LOPTC), au Salvador (art. 8 LPC), au Venezuela
(art. 135 LOTSJ), au Brésil (art. 8 et 19 loi 9.868/99) (528), au Honduras
(art. 80 LJC), au Costa Rica en matière d'actions d'inconstitutionnalité
(art. 81 LJC), au Guatemala (art. 121 LAEPC), au Nicaragua (art. 12 LA ;
art. 2 LO de la Procuraduría General de la República) (529) ou en Colombie, où
l'article 242 C énonce que « Le procureur général de la nation doit intervenir dans
tous les procès [qui se présentent devant la Cour constitutionnelle] »
(v. également art. 278 C). La Cour elle-même a rattaché cette obligation au fait
que le Procureur général est le « représentant des intérêts de la société et le défenseur
de l'ordre juridique » (sent. C-534/2000). Informé du recours une fois celuici
déclaré recevable, il dispose de trente jours pour prendre position pour ou
contre la constitutionnalité de la norme en cause (art. 7 décret 2067/1991).
1211. Lorsque le contrôle s'exerce de manière décentralisée, il est d'autant
plus nécessaire que les autorités dont la mission est de veiller à l'application du
droit soient informées. C'est ainsi qu'aux États-Unis, dans la mesure où il n'est
pas courant pour les autorités publiques de prendre part à des procès constitutionnels,
il est prévu (28 USC § 2403) que « (a) Dans toute action, procès ou procédure
devant une juridiction des États-Unis auquel les États-Unis ou toute agence,
dirigeant ou employé de celui-ci n'est pas partie, dans lequel la constitutionnalité
de tout acte du Congrès affectant l'intérêt public est mise en question, la juridiction
certifiera ce fait à l'Attorney general et autorisera les États-Unis à intervenir
pour la présentation de preuves, si des preuves sont admissibles en l'espèce, et
pour plaider sur la question de la constitutionnalité. Sous réserve des dispositions
légales applicables, les États-Unis exercent tous les droits d'une partie et sont
soumis à toutes les responsabilités d'une partie quant aux frais de justice dans
la mesure nécessaire à une présentation correcte des faits et du droit relatifs à la
question de constitutionnalité. (b) Dans toute action, procès ou procédure devant
une juridiction des États-Unis auquel un État ou une agence, un fonctionnaire ou
un employé de celui-ci n'est pas partie, dans laquelle la constitutionnalité de
toute loi de cet État affectant l'intérêt public est mise en question, la juridiction
certifie ce fait à l'Attorney general de l'État et autorise l'État à intervenir pour la
présentation de preuves, si des preuves sont admissibles en l'espèce, et pour
528. De Figueiredo Dantas P.R., Direito processual constitucional, op. cit., §§ 5.13 à 5.14. V. également, en
matière de contrôle diffus, De Almeida Ribeiro A.M., « Incidente de controle de constitucionalidade: aspectos
legais, jurisprudenciais e doutrinários », op. cit., p. 5584.
529. V. Aa. Vv., El control constitucional de la ley en Nicaragua, op. cit., pp. 65-68 ; García Palacios O.A.,
« El sistema mixto de control de constitucionalidad en Nicaragua », op. cit., p. 604 ; Escobar Fornos I., « Las
partes en el amparo constitucional », in Eto Cruz Gerardo (coord.), Horizontes contemporáneos del Derecho
Procesal Constitucional, op. cit., Vol. 2, pp. 263-280.
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