Hors collection - Contentieux constitutionnel comparé - 1269

LA DÉCISION CONSTITUTIONNELLE
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constitutionnelle (490). En République dominicaine, la sent. 0367/14 du Tribunal
constitutionnel, ordonnant la réintégration d'un militaire irrégulièrement évincé,
ne fut jamais exécutée par l'armée. Condamnée par la même juridiction (sent.
193/14) à verser une indemnité d'expropriation, l'État ne s'est pas exécuté. L'injonction
d'inscrire les fonds nécessaires dans la loi de finances fut respectée, mais
ceux-ci ne furent pas utilisés, la sentence demeurant lettre morte (491). En Grèce,
par six voix contre cinq, la Cour spéciale suprême a déclaré inconstitutionnelle
une loi électorale calculant le quotient électoral en ne prenant en compte que les
suffrages exprimés, et non les bulletins blancs et les bulletins nuls (arrêt 12/
2005). Le législateur qui a recodifié le droit électoral depuis cette décision dans
la loi 3434/2006 et le décret 96/2007 n'a pourtant pas modifié la disposition
déclarée inconstitutionnelle. En France, de même, le Conseil constitutionnel a
annulé une disposition relative au délit de consultation habituelle de sites djihadistes
(décision nº 2016-611 QPC du 10 février 2017). Le 13 février, soit trois
jours après, le législateur a réintroduit une disposition quasi identique, dans la
loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Le Conseil l'a à nouveau
censurée (décision nº 2017-682 QPC).
Au Venezuela, dans sa décision 260/2015, la Chambre électorale du Tribunal
suprême de justice a suspendu l'installation de trois parlementaires dont la victoire,
à l'occasion des élections du 6 décembre 2015, qui ont vu un large succès
de l'opposition au président Maduro, était soupçonnée d'irrégularités. Néanmoins,
lors de sa première séance, l'Assemblée nationale les a investis de leurs
fonctions. Constatant une violation délibérée de sa décision précédente, la Chambre
électorale a estimé dans sa décision 1/2016 que l'Assemblée avait commis un
abus de pouvoir. Le 20juillet 2017, la Chambre constitutionnelle a constaté à
nouveau que l'Assemblée nationale « est en situation d'outrage (desacato) visà-vis
de l'autorité des décisions du Tribunal et, en conséquence, tous ses actes
sont nuls, frappés d'une nullité absolue, dépourvus de validité et d'efficacité juridique.
» Des décisions identiques ont été rendues à de multiples reprises (v. p. ex.
sent. 6/2019 ; 3/2019). L'Assemblée n'en a pas moins persisté dans son opposition.
Le 23janvier 2019, elle s'est donné Juan Guaidó pour président. Celui-ci
s'est autoproclamé président par intérim, l'Assemblée adoptant par ailleurs le
5 février suivant un Estatuto que rige la transición a la democracia para restablecer
la vigencia de la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela.
Les autorités politiques font donc preuve d'une rare insubordination, alors même
que l'article 335 C prévoit que « Le Tribunal suprême de Justice [...] est l'interprète
suprême et ultime de la présente Constitution. »
1437. La Cour suprême d'Israël a condamné la position d'une municipalité,
soutenue par l'État, qui refusait de laisser s'établir sur son sol une famille arabe
490. Ospina-Celis D.F., « El exhorto al legislador en Colombia y su efcacia como mecanismo de colaboración
armónica entre las ramas », Anuario de derecho constitucional latinoamericano, nº 24, 2018, pp. 557-572.
491. Salcedo Camacho C.R., « Incumplimiento de sentencias del Tribunal Constitucional en la República
Dominicana. Retos y soluciones », Anuario de derecho constitucional latinoamericano, nº 24, 2018,
pp. 477-496.

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