Hors collection - Contentieux constitutionnel comparé - 602

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CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL COMPARÉ
2014, elle a néanmoins estimé que les dispositions de la LCS relatives aux qualifications
des juges nommés au titre de la province du Québec (supra, nº 531,
569) ne pouvaient être modifiées par une loi fédérale ordinaire. En considérant
que ces éléments se rapportent à sa « composition », la Cour a donc elle-même
constitutionnalisé certains éléments de la loi - ordinaire - qui la régit (Renvoi
relatifà la loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21) (18).
681. Consécration supraconstitutionnelle. En quatrième lieu, certaines juridictions
semblent dotées d'un statut qui, loin d'être simplement de rang constitutionnel,
apparaît supraconstitutionnel (infra, nº 859 et s.). Tel est le cas de la Cour
suprême indienne. À la suite de graves conflits qui l'ont opposée aux autorités
politiques, cette Cour a décidé qu'il était en son pouvoir de contrôler la validité
des amendements constitutionnels vis-à-vis de ce qu'elle a présenté comme la
« structure fondamentale de la constitution » (Kesavananda Bharati v. State of
Kerala AIR 1973 SC 1461 ; Indira Gandhi v. Raj Narayan AIR 1975 SCC
2299). Protégeant d'autant mieux leur propre pouvoir à travers l'exercice même
de celui-ci, les juges décidèrent dans Minerva Mills Ltd. v. Union ofIndia ((1980)
3 SCC 625) d'annuler une modification de la procédure de révision constitutionnelle
elle-même (art. 368 C), en arguant du fait que l'existence d'un pouvoir
d'amendement limité (i.e. contrôlé par les juges) est elle-même l'un des fondements
de la Constitution. Enfin, dans L. Chandra Kumar v. Union OfIndia (AIR
1997 SC 1125, 1997), la Cour jugea que « le pouvoir de contrôle de constitutionnalité
de l'action législative attribué aux [tribunaux] constitue une partie intégrante
et essentielle de la constitution, et fait partie de sa structure fondamentale »
(§ 78). De la sorte, la Cour s'est auto-immunisée contre une révision constitutionnelle,
en se conférant à elle-même une forme de statut supraconstitutionnel
qu'aucune autorité ne peut altérer (infra, nº 1519). La Division d'appel du Bangladesh
a procédé de même, solidifiant sa propre position institutionnelle dans
Anwar Hossain Chowdhury and Others v. Bangladesh (1989, 18 CLC (AD), 41
DLR (AD) 165, BLD (1989) Spl. 1 ; v. par la suite Justice Syed Dastagir Hossain
v. Idrisur Rahman [2009] 38 CLC (AD) 3431 ; Khondker Delwar Hossain
v. Bangladesh Italian Marble Works (Civil Petition for Leave to Appeals
Nos. 1044 & 1045 of 2009) ; Siddique Ahmed v. Bangladesh (Civil Appeal No.
48 of 2011) ; Abdul Mannan Khan v. Bangladesh (Civil Appeal No. 139 of
2005)) (19).
682. Que la garantie de la constitution soit confiée à une juridiction ad hoc ou
à une juridiction ordinaire, les dispositions constitutionnelles qui l'organisent se
limitent généralement à poser des règles fondamentales. Si c'est à des degrés
variables, les développements plus détaillés sont renvoyés à des normes infraconstitutionnelles.
18.
NewmanW.J., « The Constitutional Status of the Supreme Court of Canada », Supreme Court LR,
Vol. 47, 2009, pp. 429-443.
19. V. p. ex. Talukder J.U., Chowdhury J.A., « Determining the Province of Judicial Review: A Re-evaluation
of " Basic Structure " of the Constitution of Bangladesh », The Metropolitan University Journal, Vol. 2,
2008, pp. 161-170.
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