Hors collection - Contentieux constitutionnel comparé - 706

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CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL COMPARÉ
(art. 4.2 CERPCC) (333). De même, en Russie, l'article 33.4 de la loi constitutionnelle
fédérale sur le pouvoir judiciaire permet aux « représentants de la
Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie de participer à la discussion
du budget fédéral à l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie. » Le président
du Tribunal constitutionnel péruvien soutient les demandes budgétaires de la
juridiction devant le Congrès (Disposition finale III LOTC) (334).
La liberté du Parlement en la matière est parfois expressément restreinte.
Selon l'article 123, § 1 LSCC belge, « Les crédits nécessaires au fonctionnement
de la Cour constitutionnelle sont inscrits au budget des Dotations. » La qualification
de « dotation » emporte, de plus, une liberté accrue au niveau de l'emploi des
sommes allouées (infra, nº 817 et s.) (335). De manière semblable, l'article
16 OLOCC française prévoit que « Les crédits nécessaires au fonctionnement
du Conseil constitutionnel sont inscrits au budget général. » Tel est également le
cas au Gabon (art. 93 C), où l'article 24a LOCC précise que « La Cour constitutionnelle
élabore son projet de budget en assemblée plénière de ses membres. Ce
projet de budget est arrêté définitivement en concertation avec les ministres chargés
des Finances et du Budget et de Planification. Il est adopté par le Parlement
dans le cadre de la loi de finances. »
Un montant minimal doit parfois être alloué à la juridiction constitutionnelle.
À titre d'exemple, au Guatemala, l'article 186 LAEPC prévoit que « La Cour
constitutionnelle est habilitée à formuler son propre budget. Sur le fondement
de l'article 268 de la Constitution de la République, un montant d'au moins 5 %
du minimum de 2% du montant des recettes de l'État qui est affecté à l'organe
judiciaire, est remis à la trésorerie de la Cour constitutionnelle mensuellement, de
manière proportionnelle et à l'avance. » C'est, de manière plus générale, le pouvoir
judiciaire dans son ensemble qui bénéficie d'une fraction garantie d'au
moins 2 % du budget de l'État au Venezuela (art. 254 C). De même, au Honduras,
l'article 318 C prévoit que « Le pouvoir judiciaire jouit d'une complète autonomie
administrative et financière. Dans le budget général des recettes et dépenses
de la République, il aura une allocation annuelle d'au moins 3 % des recettes courantes.
Le pouvoir exécutif créditera, trimestriellement à l'avance, les postes budgétaires
correspondants. » Une semblable proportion est constitutionnellement
garantie au Paraguay (art. 249 C), tandis qu'elle s'élève à 4 % au Nicaragua
(art. 159 C) et à 6 % au Salvador (art. 172 C) et au Costa Rica (art. 177 C).
Sensible aux mêmes préoccupations et à l'instar de l'article 153 LOCTC chilienne,
de l'article VIII.3 C des Philippines (336), de l'article 3.2 LOCC
333. Sales E., « La Cour constitutionnelle turque », Revue du droit public, 2007, pp. 1263-1290.
334. V. p. ex. la « Sustentación del proyecto de presupuesto 2019 » par le président du Tribunal constitutionnel
Ernesto Blume Fortini,
http://www.congreso.gob.pe/Docs/comisiones2018/Presupuesto/files/sustentaci%C3%B3n_ante_comisi%C3%
B3n_de_ppto_-_2018.pdf (consulté le 5janvier 2021).
335. V. Ryckeboer R., « Le budget de la Cour d'arbitrage de Belgique », in Aa. Vv., Budžet ustavnog suda,
odlučujući faktor njegove nezavisnosti, op. cit., pp. 193-201.
336. V. p. ex. Tate C.N., « Temerity and Timidity in the Exercise of Judicial Review in the Philippines
Supreme Court », in Jackson D.W., Tate C.N. (ed.), Comparative Judicial Review and Public Policy, Westport
(Conn.), London, Greenwood Press, 1992, viii+214 p., pp. 107-128.
http://www.congreso.gob.pe/Docs/comisiones2018/Presupuesto/files/sustentaci%C3%B3n_ante_comisi%C3
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