Systèmes - Connaître la dette publique - 101

Le Parlement et la connaissance de la dette publique
B. La question : un débat sur la dette publique
Un déficit d'information signifie-t-il déficit démocratique ? L'information
est essentielle dans la mesure où elle conditionne la loi
de finances, expression de l'autorisation budgétaire35
cette dernière est cependant questionnée par l'accroissement du
volume36
peut-il être éclairé37
duction d'une norme, la procédure budgétaire « permet, tout
d'abord, un dialogue - un dialogue non seulement entre les pouvoirs
publics, mais également et surtout entre les pouvoirs publics et
l'opinion »38
est réclamé39
de la dette mais seulement de manière ponctuelle, dans une perspective
générale et dépendante des mécanismes actuels, considérés
comme insuffisants40
la dette41
la dette une chose publique »42
. La qualité de
et du périmètre de la dette. Le consentement du Parlement
si l'information lui échappe ? Au-delà de la pro.C'est
dans ce cadre qu'un débat sur la dette publique
. Les parlementaires ont en effet l'occasion de débattre
. Un débat consacré aux nombreux aspects de
contribuerait à renforcer son image fidèle et à « refaire de
en mettant en lumière « qui en profite
» et « qui souffre d'une absence de politique économique de la
demande, de redistribution sociale, de lutte contre le chômage et
de baisse du coût réel de l'endettement »43
. La question n'est pas
, « nécessaire
nouvelle : déjà, en 2005, les parlementaires exprimaient leur besoin
d'avoir « une image fidèle de l'endettement de l'État »44
pour effectuer un jugement réel sur la soutenabilité des finances »
de l'État45
.
35. LOLF, art. 34, al. 7 à 9.
36. V. Cour des comptes, Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de
l'État, 2013.
37. V. A. Guigue, Les origines et l'évolution du vote du budget de l'État en France et en Angleterre,
Thèse Savoie, 2005, p. 271 et s.
38. P. Amselek, Le budget de l'État sous la Ve
République, LGDJ, 1967, p. 564.
39. V. X. Cabannes, E. Douat, « Faisons entrer la dette publique au Parlement », Les Échos,
7 mars 2019, p. 10 ; R. Honoré, « Les députés veulent débattre du niveau de la dette
publique », Les Échos, 11 sept. 2019.
40. V. infra II. A.
41. V. B. Peyrol, Rapport fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et
du contrôle budgétaire sur le PLF pour 2020 (les engagements financiers de l'État), nº 2272,
10 oct. 2019.
42. B. Lemoine, « Refaire de la dette une chose publique. Les structures sociales et politiques
de l'endettement du souverain », Savoir/Agir, 2016/1, nº 35, p. 19.
43. Ibid.
44. V. A. Guigue, Les origines et l'évolution du vote du budget de l'État en France et en Angleterre,
op. cit., citant le rapport de J. Artuis p. 503.
45. J. Charpentier, Le recours à l'expertise en Finances publiques, op. cit., p. 36 ; v. AN, Rapport
d'information nº 3936, 6 juill. 2016, op. cit., p. 102.
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