Systèmes - Connaître la dette publique - 104

Connaître la dette publique
avait considéré en 200167 que « l'évaluation financière [...] du gouvernement
revêt un caractère indicatif ; qu'elle ne saurait porter
atteinte à la liberté d'appréciation et d'adaptation que le gouvernement
tient de l'article 20 de la Constitution dans la détermination et
la conduite de la politique de la Nation »68
. Partant, « la complète
.C'est sur la
information du Parlement, éminemment souhaitable, ne doit pas se
payer au prix apocalyptique de la paralysie de l'État »69
base du même article 20 que le Conseil a censuré en 2020 la possibilité
pour les assemblées de « requérir toute information
complémentaire »70
« compte tenu du nombre d'actes en cause et
. Cette jurisprudence
de la nature des données en jeu ». Une information disproportionnée
se mue alors en injonction inconstitutionnelle71
en matière sanitaire confirme que l'information n'est pas absolue et
est susceptible d'ébranler un principe qui n'est que politique. Enfin,
et dans tous les cas, les modalités de mise en œuvre de l'information
échappent au Parlement72
, quand il ne se limite pas lui-même,
consciemment73
majoritaire et d'une « domination bureaucratique »74
ment qu'il a « intériorisée »75
.
C'est pourquoi, renforcer l'information du Parlement pose la
question de la réforme des institutions, de la même manière que
rechercher des solutions au problème de la dette : la constitutionnalisation
de la dette76
permettrait-elle de renforcer l'information du
Parlement (et en serait-elle le seul moyen) ? Si la connaissance de
la dette est un révélateur du régime politique, elle en est aussi un
potentiel « indice de transformation »77
àl'occasion de crises.
67. Cons. const., 25 juill. 2001, nº 2001-448 DC, Loi organique relative aux lois de finances.
68. Cons. nº 90.
69. J.-E. Schoettl, « La nouvelle Constitution financière de la France », LPA, 13 sept. 2001,
nº 183, p. 20.
70. Conseil const., 11 mai 2020, nº 2020-800 DC, Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions.
71. Const., art. 34-1. V. CE, avis, 18 mars 2020 sur un projet de loi d'urgence pour faire face à
l'épidémie de Covid-19, § 18.
72. Cons. const., 2 juill. 2020, nº 2020-286 L, Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe
IX de l'article 6 de la loi nº 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour
2020.
73. V. A. Baudu, « L'évaluation parlementaire, problème ou solution ? », op. cit.
74. R. Hertzog, « Les pouvoirs financiers du Parlement », RDP, 1/2, 2002, p. 302.
75. V. AN, Conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la mise en œuvre de la
LOLF, Rapport information nº 2210, 11 sept. 2019, p. 152.
76. V. X. Cabannes, A. Pariente, « Propos introductifs », Dossier « La dette publique est-elle
soluble dans la Constitution ? », Gestion & Fin. Publ., juill.-août 2018, nº 4, p. 18 et s.
77. J. Gicquel, « L'évolution des rapports entre exécutif et législatif dans le processus de
décision budgétaire », in M. Bouvier (dir.), La bonne gouvernance des finances publiques
dans le monde, LGDJ, 2009, p. 186.
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ou inconsciemment, en raison de la discipline
du gouverne
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