Systèmes - Connaître la dette publique - 106

Connaître la dette publique
de finances rectificative pour 202087
est significatif : « les délais
. Ladite loi a été adoptée dans un
, ni des analyses sur la situation
, ni débat budgétaire tout court91
.
extrêmement contraints et les conditions particulières de l'examen
de ce projet de loi importent peu »88
temps record (3 jours) sans connaissance de l'avis préalable du Haut
Conseil des finances publiques89
macroéconomique de la France90
Les délibérations du Parlement ont été notamment perturbées en raison
des règles sanitaires et de l'absence de certains parlementaires
atteints de la Covid-19. Des questions écrites ont toutefois été posées
au gouvernement. C'est à cette occasion qu'ont été évoqués le remboursement
des intérêts de la dette92
de la criseet de ladette93
, les conséquences budgétaires
mutualisation des dettes des pays de la zone euro94
, la diminution de la dette française et la
. Ces questions
ont permis aux députés d'améliorer leur connaissance de la dette
sur des points précis95
ou, plus curieusement, de rechercher l'infor.
La crise sanitaire
mation en demandant au gouvernement de confirmer ses orientations
financières évoquées uniquement dans la presse96
finira-t-elle par la mise en place d'un débat parlementaire spécialement
consacré à la dette, à la demande des parlementaires
eux-mêmes97
par le gouvernement100
? Les premières réponses apportées par ces derniers98
sont timides et renforcent la rationalisation du parlementarisme. En
attestent les propositions de débat simplement facultatif sur la
dette99
, une information parlementaire cantonnée au rapport remis
auquel renvoie le Parlement lui-même dans
87. L. fin. rectificative nº 2020-289, 23mars 2020.
88. L. Saint-Martin, Rapport nº 2758 fait au nom de la Commission des Finances, de l'économie
générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020,p. 6.
89. V. avis du 17 mars 2020.
90. Comme celles de l'INSEE (communiqué 16 mars 2020).
91. « Dans l'urgence de la pandémie, nous avons fait le choix de l'emprunt » (L. Saint-Martin,
Rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la
dette publique, nº 3124, AN, 23 juin 2020, p. 1).
92. Question nº 28350 de A. Bruneel, JO 14 avr. 2020.
93. Questions nº 28643 de L. Trastour-Isnart et nº 28642 de A. Thill, JO 21 avr. 2020.
94. Question nº 27297 de M. Karamanli, JO 10 mars 2020.
95. Questions nº 28707 de V. Ledoux, JO 21 avr. 2020) et nº 28954 de V. Boyer, JO 28 avr. 2020.
96. Question nº 28902 de J.-M. Sermier, JO 28 avr. 2020.
97. L. Saint-Martin, Rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'information
relative à la dette publique du 23 juin 2020, préc., p. 8 et s. ; rapport d'information relatif au
débat d'orientation des finances publiques nº 4337 du 13 juill. 2021, p. 35-36.
98. Les parlementaires ont organisé l'année suivante des débats dédiés à la dette publique
(le 2 mars 2021 au Sénat, le 22 mars 2021 à l'Assemblée nationale).
99. V. art. 9 de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des
finances publiques déposée au Sénat le 20 juill. 2021.
100. Rapport nº 4337 du 13 juill. 2021 précité, p. 36.
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