Systèmes - Connaître la dette publique - 110

Connaître la dette publique
De nombreuses définitions ont été données de la dette publique5
,il s'agit du « total des dettes brutes, à leur valeur nomi.
Mais
selon l'article 2 du protocole sur la procédure pour déficits
excessifs6
nale, en cours à la fin de l'année et consolidées à l'intérieur des secteurs
du gouvernement général ». Le règlement du 25 mai 20097
,se
référant aux codes de la nomenclature du système européen des
comptes nationaux et régionaux »8
, précise qu'il s'agit de la « valeur
nominale de tous les engagements bruts en cours à la fin de l'année
du secteur " administrations publiques " »9
.
La réduction de la dette publique des États membres est une des
préoccupations récurrentes de l'Union européenne. À partir de l'entrée
en vigueur du Traité de Maastricht, les États membres ont été
invités à « éviter les déficits publics excessifs ». La Commission,
chargée de surveiller l'évolution de leur situation budgétaire et le
montant de leur dette publique10
, doit donc s'assurer que la discipline
budgétaire est respectée sur la base du rapport entre le déficit
public et le produit intérieur brut (PIB), d'une part, et du rapport
entre la dette publique et le PIB, d'autre part. Ces deux rapports ne
doivent pas dépasser une « valeur de référence »11
fixée à 3% du PIB
pour les déficits et à 60% du PIB pour la dette publique par le protocole
sur la procédure pour déficits excessifs12
.
5. J.-L. Albert, Finances publiques, Dalloz, 11e éd., 2019, § 203 ; F. Chouvel, « Dette publique »,
in Dictionnaire Encyclopédique de Finances Publiques (dir. G. Orsoni), Economica, 2e
2017, p. 315-320 ; M. Collet, Finances publiques, LGDJ, 5e éd., 2020, § 273 ; S. Damarey,
Droit public financier, Dalloz, 2018, § 359 ; A.-C. Dufour, S. Kott et C. Moniolle, Finances
publiques, Ellipses, 3e
éd., 2019, p. 42 et s. ; E. Oliva, Finances publiques, Dalloz-Sirey,
3e éd., 2015, p. 353 et s. ; F. Martucci, « La restructuration de la dette souveraine dans la
zone euro : entre souveraineté et marché », RFDA 2019, nº 2, p. 273.
6. Selon M. Collet, il s'agit d'une « définition juridique très précise » (Finances publiques : op.
cit., § 273).
7. Il remplace le règlement de 1993 (Cons. (CE), règl. (CE) nº 3605/93, 22 nov. 1993, relatif à
l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au
traité instituant la Communauté européenne, JOCE, 31 déc. 1993, nº L. 332/7) et a été
modifié par un règlement de 2010 (Cons. (UE), règl. (UE) nº 679/2010, 26 juill. 2010, modifiant
le règlement (CE) nº 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques
dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, JOCE, 30 juill. 2010,
nº L. 198/1).
8. Cons. (UE), règl. (CE) nº 479/2009, 25mai 2009, sur l'application du protocole sur la procédure
concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne
: cons. 4, JOCE, 16 juin 2009, nº L. 145/1.
9. V. infra.
10. Traité de Maastricht, art. G, 25). Cette disposition est intégrée au Traité instituant la Communauté
européenne à l'article 104 C, renuméroté art. 104 après l'entrée en vigueur du
Traité d'Amsterdam du 2 oct. 1997, le 1er
126 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne depuis le 1er
11. TFUE, art. 126 § 2 in fine.
12. Il s'agit du protocole nº 12 désormais annexé aux TUE et TFUE.
110
mai 1999. Elle est désormais inscrite à l'article
déc. 2009.
éd.,
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