Systèmes - Connaître la dette publique - 126

Connaître la dette publique
La lecture des ouvrages classiques de science des finances ou de
législation française des finances publiques s'avère particulièrement
intéressante pour le sujet de la présente contribution. Théophile
Ducrocq explique par exemple que la dette viagère oblige l'État à
payer des pensions à certaines personnes pendant leur vie mais se
trouve libéré définitivement par leur mort. Cette dette, à l'image des
emprunts perpétuels, ne correspond donc à aucun capital que les
créanciers seraient en droit d'exiger8
. Cependant, dans son traité,
Paul Leroy-Beaulieu signale la spécificité des pensions de retraite
de l'État dans les termes suivants : « la dette viagère [...] est formée
d'annuités payables pendant la vie de certaines catégories de personnes
: on pourrait donc la regarder comme étant une dette temporaire,
si ces catégories de personnes n'étaient pas permanentes,
de manière que celles qui meurent sont remplacées par d'autres :
c'est ce qu'indique non seulement la permanence, mais même la
progression constante de cette branche de la dette publique »9
.
Les pensions sont donc inscrites au Grand livre de la dette
publique viagère. Cette inscription nécessite que le fonctionnaire
remplisse les conditions légales pour se voir octroyer ladite pension.
Comme le rappelle l'article L. 54 reproduit en introduction, ces
conditions sont fixées par le Code des pensions civiles et militaires
de retraite. Une fois cette inscription effectuée, le titulaire de la pension
est destinataire d'un certificat d'inscription sur lequel sont
notamment mentionnés l'état civil du retraité, son numéro et la
nature de sa pension ainsi que le décompte détaillé de la liquidation.
Ces pensions sont ensuite payées par le Trésor. Elles sont exécutées
sans engagement ni ordonnancement et le comptable public
est chargé d'effectuer l'ensemble des opérations de liquidation et
de paiement de ces dépenses.
Il s'agit simplement de la conséquence du droit à pension dont
bénéficient les anciens fonctionnaires. L'inscription au Grand livre
est une garantie pour l'agent et un engagement contracté par
l'État, sous la forme d'une dette, dès le recrutement du fonctionnaire.
Néanmoins, cette garantie semble très relative dans la
mesure où l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires
de retraite dispose de manière très limpide que « Les pensions et
les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent code sont
8. Th. Ducrocq, Cours de Droit administratif et de Législation française des finances avec les
principes du droit public, t. 5, Dette publique et impôts, Ancienne librairie Thorin et fils, 1904,
p. 173.
9. P. Leroy-Beaulieu, Traité de la science des finances, t. 2, Le budget et le crédit public, Librairie
Félix Alcan, 8e
éd., 1912, p. 424.
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