Systèmes - Connaître la dette publique - 128

Connaître la dette publique
Ce CAS permet de consolider l'ensemble des dépenses inscrites
dans les programmes de chaque ministère (par récolement de certains
crédits inscrits au titre 2 de chaque programme) et constitue
ce faisant une dérogation à la règle de l'universalité. Il retrace donc
la contribution employeur citée à l'article L. 6113
tuelles contributions exceptionnelles provenant du budget général.
Malgré l'utilisation du Grand livre et la création du service des
retraites de l'État, la connaissance de la dette publique demeure
encore lacunaire.
II.
L'inscription des pensions et le service
des pensions : instruments lacunaires
à améliorer
Ces deux instruments font l'objet de nombreuses critiques qu'il
est nécessaire d'exposer et d'analyser afin d'améliorer la connaissance
de la dette publique.
En 2007, la Commission des finances du Sénat a rédigé un rapsuite
à une enquête de la Cour des comptes
. Dans son enquête, la Cour relevait
port d'information14
relative au service des pensions15
un cloisonnement administratif entre les trois acteurs de la chaîne
de traitement des pensions : le ministère employeur (en charge de la
proposition de pension), le service des pensions (chargé du contrôle,
de la liquidation et de la concession) et les centres régionaux de
pension procédant à la mise en paiement. Elle estimait nécessaire
«d'engager une réforme profonde des missions et des statuts du
service des pensions afin de doter le régime de retraite des fonctionnaires
d'une autorité fonctionnelle unique, véritablement responsable
du pilotage de la chaîne des pensions »16
. De plus, une année
après l'entrée en vigueur de la LOLF, il s'agissait également de mettre
en place une autorité responsable du pilotage budgétaire du
13. Le taux de cette contribution est fixé chaque année en loi de finances afin de garantir
l'équilibre du CAS Pensions.
14. Sénat, rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire
et des comptes économiques de la nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative
au service des pensions, fait par Th. Foucaud et B. Auban, 11 oct. 2007.
15. Enquête demandée par le président de la commission des finances en application de l'article
58-2º de la LOLF.
16. Cour des comptes, communication à la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation du Sénat sur le service des pensions de l'État,
juin 2007, p. 13.
128
mais aussi d'éven

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