Systèmes - Connaître la dette publique - 130

Connaître la dette publique
puisque la loi [...] du 14 avril 192420
qui maintenait l'inscription au
Grand livre de la dette publique, créait une caisse des pensions,
sous la garantie de l'État, dont les fonds provenant des retenues et
des subventions à la charge de l'État, étaient gérés par la Caisse des
dépôts et consignations »21
. Le contexte actuel semble pourtant bien
différent : la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de
l'État, rapprochant les pensions publiques des retraites servies dans
le secteur privé, remettrait irrémédiablement en cause l'idée d'une
pension conçue comme la rémunération de services passés et plaiderait
en faveur de la suppression du Grand livre22
.
L'ensemble de ces évolutions ne doit pas masquer le fait que la
provision visant à honorer les futures pensions de retraite des fonctionnaires
(celles correspondants aux droits acquis par les fonctionnaires
et les retraités au 31 décembre d'une année N) fait partie de
la dette hors-bilan de l'État. Ainsi, les engagements de l'État en
matière de retraite de la fonction publique (droits à pensions futures
des actifs et des inactifs) sont présentés dans le compte général de
l'État sous la forme de différents scénarios en fonction du taux d'actualisation
choisi. Cette situation consiste à se livrer à un exercice de
prospective des prévisions de décaissements futurs. « Les engagements
hors bilan ne peuvent faire l'objet d'une sommation globale
de leurs encours, dans la mesure où ils recouvrent des obligations
juridiques ou économiques de natures très diverses et dont la réalisation
comme l'horizon d'exigibilité sont incertains. Il n'en reste pas
moins utile de tracer, à la lumière des données publiées chaque
année dans le compte général de l'État et la documentation budgétaire,
l'évolution des encours des grands agrégats d'engagements
afin d'analyser ceux d'entre eux dont le niveau ou la dynamique
appellent une vigilance particulière des pouvoirs publics »23
. La présentation
des montants des engagements de l'État en la matière
biaise néanmoins l'information : en effet, suivant en cela les modalités
de financement d'un régime par répartition, une partie des
engagements sera couverte par la perception de retenues sur les
traitements des fonctionnaires en activité (en application de l'article
20. L. 14 avr. 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires.
21. X. Cabannes, « Le grand livre de la dette publique. Étude préliminaire », in Les administrations
publiques à l'épreuve de leur dette, dir. J.-F. Boudet et C. Lequesne-Roth, Mare et
Martin, 2019, p. 27.
22. Cette idée est d'obédience libérale et elle est notamment défendue par le think tank
« Fondation IFRAP ».
23. Cour des comptes, Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de
l'État, communication adressée à la commission des finances du Sénat, mai 2013, p. 44.
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