Systèmes - Connaître la dette publique - 134

Connaître la dette publique
conséquence concrète. À l'emprunt envisagé en tant qu'acte juridique
d'engagement correspond alors la créance, notion juridique
permettant de saisir juridiquement l'action effectuée ; et à l'emprunt
envisagé en tant qu'action consistant à emprunter une somme d'argent
correspond la dette, expression tangible de cette action dans le
monde réel de l'économie et des finances.
Dans cette perspective, on ne peut donc dire de la dette publique
qu'elle serait « un synonyme de l'obligation en ce qu'elle constitue
un lien de droit en vertu duquel le débiteur est tenu de fournir une
prestation déterminée à son créancier », et pas davantage qu'elle
serait « l'objet de l'obligation, la prestation due, sous forme d'une
action ou d'une abstention de la part du débiteur au profit du créancier
», ni l'« obligation de payer une somme d'argent[,] la somme due
aux créanciers [...] que le débiteur est tenu de payer »5
, mais plutôt,
par une définition ne s'affirmant pas exclusivement juridique, « l'ensemble
des engagements de l'État envers ses créanciers »6
.
Pour incorporer la dette dans le droit, on peut donc soutenir avec
le professeur Kott que « juridiquement, on analyse la dette comme
le résultat d'un contrat entre un prêteur et un emprunteur, entre un
créancier et un débiteur »7
, affirmation qui fait écho à la formule de
Jèze évoquant la dette comme « la situation juridique individuelle
dans laquelle se trouve le patrimoine administratif de l'État »8
.
C'est bien, en effet, en la considérant comme une situation ou
comme un objet saisi par le droit (et non juridique en lui-même)
qu'il est possible d'affirmer qu'« au sens juridico-financier contemporain,
la dette publique s'analyse comme un stock de créances
contre les personnes publiques »9
. Implicitement, c'est également
l'approche retenue par le professeur Collet, présentant la dette
publique comme « la somme globale qu'un État doit, à un moment
donné, à l'ensemble de ses créanciers » et ajoutant qu'« en pratique,
elle est constituée, pour l'essentiel, de la valeur de l'ensemble des
titres de dette émis par l'État et ses démembrements qu'il leur reste
à rembourser »10
5. F. Bonneville, op. cit.,p. 25.
6. M.-L. Legay, « Dette publique », in M.-L. Legay (dir.), Dictionnaire historique de la comptabilité
publique, PU Rennes, 2010, p. 167.
7. S. Kott, « Le contrôle juridique de l'endettement public au péril du contrôle politique », in
J.-F. Boudet et C. Lequesne-Roth (dir.), Les administrations publiques à l'épreuve de leur
dette, Mare & Martin, 2019, p. 140 (nous soulignons).
8. Cours de finances publiques 1929-1930, Paris, Giard, 1930, p. 197.
9. S. Kott, art. cit., p. 143.
10. Les finances publiques, LGDJ, 1re
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éd., 2016, p. 201 (nous soulignons).
. Aussi est-ce peut-être un peu rapidement qu'un
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