Systèmes - Connaître la dette publique - 44

Connaître la dette publique
commission des finances du Sénat dans le cadre d'une demande
d'enquête sur « le recensement et la comptabilisation des engagements
hors bilan de l'État » en application du 2º de l'article 58 de la
loi organique du 1er
« La dette garantie est constituée d'emprunts souscrits par des entités
privées ou publiques auxquels l'État apporte sa garantie. Ce faisant,
l'État s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à effectuer
lui-même le remboursement des échéances d'amortissements
périodiques prévues au contrat, voire à se substituer à l'entité
garantie pour ce qui concerne le règlement des intérêts »2
.
Ces thématiques inquiètent, régulièrement, et à juste titre, la
représentation nationale et en particulier ici le Sénat ; le sénateur
Jean-Claude Frécon, dans le rapport qui prolongea le travail de la
Cour, pose donc en 2013 les termes d'une problématique renouvelée
du fait du développement des obligations comptables de l'État à l'entrée
en vigueur de la LOLF depuis 2006. Les documents budgétaires
intègrent désormais chaque année la présentation du bilan de l'État
au sein du compte général de l'État (CGE) annexé au projet de loi de
règlement aux termes de l'article 54-7º de la LOLF. Vont ainsi figurer
« non seulement les engagements inscrits au bilan de l'État, tant
en actif qu'au passif, mais aussi les engagements hors bilan, c'està-dire
les obligations qui, sans réunir les critères d'inscription au
bilan de l'État, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur la
soutenabilité de sa situation financière : ils traduisent des aléas
financiers auxquels est exposé l'État du fait de ses obligations à
l'égard de tiers qui ne sont pas sous son contrôle direct »3
.
Il y a assurément, incluse dans la dette garantie, la présence
d'une véritable « bombe à retardement » de nature à « exploser »
dès lors que le processus de garantie est amené à s'enclencher par
les appels faits à la garantie de l'État : l'existence d'une telle « épée
de Damoclès » ne peut dès lors qu'influer sur « la définition du périmètre
exact de la dette » plus généralement appréhendée qui, « en
réalité, n'est pas aussi simple à déterminer qu'une simple première
approche pourrait le laisser penser ». Le rapporteur général de la
commission des finances du Sénat, Albéric de Mongolfier, prolonge
ici son propos en considérant ainsi quelques années plus tard, en
2017, qu'« une masse d'engagements financiers se situe à la lisière
2. Rapport d'enquête rendu public le 30 mai 2013, p. 11.
3. Sénat, rapport d'information nº 579 sur l'enquête de la Cour des comptes relative au
recensement et à la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État, 2012-2013,
15 mai 2013, p. 5.
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août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :
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