Systèmes - Connaître la dette publique - 51

Les chiffres de la dette garantie
Les actions nº 1 et 5 ne donnent quasiment pas ou plus lieu à
dépenses budgétaires : les appels en garantie concernant l'action
nº 1 en 2018 sont intervenus dans le cadre du désendettement des
agriculteurs corses et des emprunts destinés à financer des primes
àl'arrachage des vignes ou intervenus pour soutenir la filière bois à
la suite de la tempête Klaus de 200917
, quand les appels relatifs à
. Les dépenses de l'acl'action
nº 5 se sont taris du fait des difficultés d'exécution du contrat
de fourniture de frégates à Taïwan en 201118
tion nº 3 sont aujourd'hui liées à la garantie de passif apportée à la
Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) pour la dépollution
de terrains cédés à Safran19
, quand celles de l'action nº 2
concernent les garanties appelées au titre du soutien au logement
dans le cadre du Fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS)20
.
Restent dès lors les dépenses de l'action nº 4 qui ont toujours été
très supérieures à celles des autres actions puisque leur niveau
moyen annuel entre 2006 et 2019 est de 66,48 M€, quand la même
moyenne se situe à 20,26 M€ pour les dépenses de l'action nº 2 et à
7,82 M€ pour celle de l'action nº 3. « Du point de vue budgétaire, les
dépenses du programme 114 concernent généralement, et principalement,
les encours des procédures de garanties publiques à l'exportation
gérées jusqu'au 31 décembre 2016 par la Coface et depuis
le 1er
janvier 2017 par BPI France Assurance Export »21
. Si les appels
en garantie ne se sont pas réalisés en 2017 pour cette raison, l'action
nº 4 a, en 2018, à nouveau donné lieu à une dépense de 18M€
mais correspondant aux déficits constatés en 201722
et, en 2019, à
une dépense de 28M€ correspondant également aux déficits constatés
en 201823
. Les garanties publiques à l'export autrefois gérées par
la Coface pour le compte de l'État, le sont maintenant par une entité
dédiée au sein du groupe Bpi France. Comme le mentionne la directrice
générale du Trésor, Odile Renaud-Basso, responsable par ailleurs
du programme 114, « ce transfert a coïncidé avec le passage à
un schéma de garantie directe ». L'ensemble des flux relatifs à ces
garanties est désormais retracé sur le compte de commerce Soutien
financier au commerce extérieur, qui reproduit la présentation de
17. Cour des comptes, NEB 2018 mission Engagements financiers de l'État, mai 2019, p. 22.
18. Cour des comptes, NEB 2011, op. cit. p. 25-26, v. supra.
19. O. Renaud-Basso, RAP programme 114, bilan stratégique, PLR 2018, 13 mai 2019, p. 2.
20. Cour des comptes, NEB 2018, op. cit. p. 23. Cons. const., 10 nov. 2010, nº 2010-616 DC, loi
organique relative à la gestion de la dette sociale.
21. Idem.
22. Cour des comptes, NEB 2018, op. cit. p. 24.
23. Cour des comptes, NEB 2019 mission Engagements financiers de l'État, avr. 2020, p. 23-24.
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