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Connaître la dette publique
------------------------------------------------------------------CGE
2019
CGE 2020
5 020
1 169
1 298
720
871
2 480
2 851
Sources : rapport d'enquête Cour des comptes 2013, rapport Sénat nº 566 A. de
Montgolfier p. 59 et CGE
Le niveau de contrôle du Parlement est amené à varier en fonction
du risque financier encouru et sera dès lors à la base de la hiérarchisation
et de la classification de ces engagements les uns par
rapport aux autres. La catégorie des engagements pris dans le
cadre d'accords bien définis va ainsi regrouper les engagements de
type financier ou contractuel accordés par l'État, se caractérisant
par l'existence de documents matériels liant ce dernier à un tiers29
.
Vont ainsi en relever, les garanties octroyées par l'État qui doivent
avec la LOLF faire l'objet d'une autorisation législative et donner
lieu à une information spécifique du Parlement. Pour la Cour des
comptes, les insuffisances du recensement et de l'évaluation des
engagements hors bilan sont de nature à remettre en cause la certification
des comptes, a fortiori lorsqu'il s'agira de garanties de
l'État résultant d'engagements pris dans le cadre d'accords bien
définis30
. Le juge financier ne perd jamais de vue ici que les engagements
hors bilan constituent bien « un facteur d'appréciation de la
crédibilité de la trajectoire budgétaire de l'État et de sa capacité à
rembourser les dettes. S'il n'existe pas de limite en théorie à leur
enveloppe globale, il appartient aux pouvoirs publics de s'assurer
que leur niveau n'entame pas la crédibilité de la signature de
l'État »31
.
B. L'encours de garanties octroyées aux termes
du « Tableau d'inventaire des garanties recensées
par l'État »
763 MILLIARDS d'euros (Md€), tel est cette fois le montant astronomique
(!) de l'encours des garanties octroyées par l'État au
31 décembre 2019 dans le CGE lors de l'adoption de la loi de règlement
du budget 2019. Ce montant est obtenu par l'agrégation de
trois nouveaux ensembles au sein des engagements de l'État pris
« dans le cadre d'accords bien définis » : à ce titre, va bien
29. Cour des comptes, rapport d'enquête 2013, op. cit. p. 41.
30. V. l'émission d'une réserve substantielle dans le cadre de la certification des comptes de
l'État de l'exercice 2011, rapport Cour des comptes, mai 2012, p. 41 et s.
31. Cour des comptes, rapport d'enquête 2013, op. cit. p. 9.
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