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L'information sur la dette locale
II.
L'information tout au long de la préparation
et de l'exécution du budget
La procédure et l'exécution budgétaire rythment la vie des collectivités
et donc la transparence en matière de dette locale. Cela
permet également de préparer l'adoption des documents budgétaires.
Le
débat d'orientation budgétaire constitue l'épicentre des informations
disponibles (A). En complément de ce débat institutionnalisé,
une démarche d'analyse financière permet de comprendre le
risque sur plusieurs années (B). In fine, en cas de délégation du pouvoir
d'emprunter à l'exécutif de la collectivité, une information particulière
doit être réalisée (C).
A. Le débat d'orientation budgétaire
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit se dérouler au maximum
deux mois avant le vote du budget, sous peine d'entraîner l'annulation
du budget16
.
Conformément aux dispositions de l'article 107 de la loi nº 2015991
du 7 août 2015 et du décret nº 2016-841 du 24 juin 2016, le débat
d'orientation budgétaire doit s'appuyer sur un rapport sur les orientations
budgétaires relatives aux engagements pluriannuels envisagés
et à la structure de la dette de l'année 2019.
Pour préparer ce débat, une note doit comprendre des informations
sur l'analyse prospective, sur les principaux investissements
projetés, sur le niveau d'endettement, sur son évolution et enfin sur
la hausse envisagée des taux d'imposition17
un compte rendu de séance18
. Le DOB est relaté dans
.
La tenue du DOB implique l'envoi d'un rapport de présentation
contenant les éléments suivants (CGCT, art. D. 2312-3) :
« 1º Les orientations budgétaires envisagées par la commune
portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes,
en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment
précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le
16. TA Versailles, 28 déc. 1993, Commune de Fontenay-le-Fleury, JCP N 1994, nº 2267.
17. CAA Douai, 14 juin 2005, Commune de Noye ; TA Nice, 10 nov. 2006, M. Antoine Di Lorio
c/commune de La Valette-du-Var ; TA Nice, 19 janv. 2007, M. Bruno Lang c/commune de
Mouans- Sartoux.
18. TA Montpellier, 11 oct. 1995, BARD c/Commune de Bédarieux.
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