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Connaître la dette publique
1. Le statut de la dette sociale dans les rapports de la Cour
des comptes sur la certification des comptes du régime général
La CADES avait été placée en dehors du périmètre de la sécurité
sociale mais aussi en dehors de la loi de finances de l'État, ce qui fait
que la Cour a formulé une réserve substantielle sur les comptes de
l'État pour l'exercice 20088
. La CADES figurait dans les immobilisations
financières de l'État en tant qu'entité non contrôlée pour une
valeur nulle en coût d'acquisition. En comptabilité nationale, la
CADES était donc comptabilisée avec les organismes divers d'administration
centrale (ODAC). Le fait que la Cour donne un avis obligatoire
sur la cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice
clos et que ce périmètre social puisse désormais inclure la CADES
a permis à la Cour de lever sa réserve substantielle dans son rapport
sur la certification des comptes de l'État pour 20109
. Puis à
partir de l'exercice 2011, la CADES a été classée parmi les administrations
de sécurité sociale, ce qui était plus cohérent. Désormais,
lorsque la LFSS fournit son rapport sur la situation patrimoniale de
la sécurité sociale, elle inclut non seulement l'actif et le passif des
ROBSS mais également celui du FSV, du FRR et de la CADES. Ainsi,
la LFSS 2020 fournit-elle dans son annexe À toutes ces données
pour le dernier exercice clos qui est 2018. On y apprend que le
point culminant de l'endettement financier net de l'ensemble du
périmètre comptable de la sécurité sociale (ROBSS + FSV + FRR +
CADES) s'est fixé au 31 décembre 2014 avec 121,3 Md€. Depuis cette
date, les chiffres de l'endettement financier de la sécurité sociale
sont en baisse avec 86,8 Md€ au 31 décembre 2018. Le résultat
consolidé de l'ensemble du périmètre comptable de la sécurité
sociale s'est inversé à partir de cette même année 2014. Mais la
crise sanitaire de 2020 a mis fin à cette tendance.
2. Le statut constitutionnel de la dette sociale
La première fois que l'État a repris la dette sociale correspondant
au cumul des déficits de 5 années, le Conseil constitutionnel a
qualifié cette reprise d'opération de trésorerie ce qui signifiait qu'il
ne s'agissait pas d'une opération budgétaire. En effet, les requérants
demandaient l'annulation de l'article 105 de la loi de finances au
motif qu'il s'agissait d'une avance accordée au FSV. Le Conseil a
réfuté ces arguments en qualifiant la reprise de dette d'opération
8. Rapport sur 2008, p. 51-54. Cette réserve a été maintenue par la Cour des comptes sur les
comptes de l'État pour 2009, v. p. 63-66.
9. P. 9-10.
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