Systèmes - Connaître la dette publique - 77

La transparence de la dette sociale
de trésorerie ne relevant en aucune manière de la catégorie budgétaire
des comptes d'avances. Le considérant nº 2010
est très clair :
« Considérant que par suite, l'opération de reprise de la dette dont
il s'agit doit s'analyser comme une opération de trésorerie de
l'État ».
La dette sociale n'a pas toujours clairement relevé du périmètre
de la LFSS avant 2006. On peut noter que le Conseil constitutionnel a
d'abord considéré la dette sociale comme une disposition relevant
du domaine des LFSS uniquement en cas de transfert de dette (en
décembre 199711
), mais il a estimé en décembre 200012
qu'une disposition
concernant la gestion de la dette sociale déjà transférée était
un cavalier social qui ne pouvait figurer en LFSS. Cette décision très
pointilliste signifiait que la dette sociale ne faisait pas en tant que
telle partie de la compétence de la LFSS. Heureusement, la LO du
2 août 2005 relative aux LFSS a clairement établi que la dette sociale
figurait dans les 3 premières parties de la LFSS :
- dans la première partie avec l'approbation de l'affectation
des recettes correspondant à l'amortissement de la dette sociale13
- dans la deuxième partie avec la rectification de l'objectif
;
assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la dette
sociale14
;
- dans la troisième partie avec l'objectif d'amortissement de la
dette sociale des régimes obligatoires de sécurité sociale pour l'année
budgétaire15
.
10. Cons. const., 29 déc. 1993, nº 93-330 DC, loi de finances pour 1994.
11. Cons. const., 18 déc. 1997, nº 97-393 DC, LFSS pour 1998. L'article 31 de la LFSS transférait
à la CADES 75 Mds de Fr. correspondant à la dette courante de l'ACOSS accumulée
au 31 déc. 1997 + 12 Mds de Fr. de déficit prévisionnel du régime général pour 1998 en
échange d'une prolongation de la durée de la CRDS de 2009 à 2014 (5 ans). Cet article a
été jugé à sa place dans la LFSS (cons. nº 55). L'argument du Conseil a été d'indiquer que
cet article avait un impact sur l'équilibre financier du régime général.
12. Cons. const., 19 déc. 2000, nº 2000-437, LFSS pour 2001. L'article 4 de la LFSS avait prévu
de modifier l'assiette de la CRDS, mais il a été qualifié de cavalier social par le Conseil
constitutionnel (cons. nº 51). Les arguments du Conseil ont été que la CADES n'est pas un
organisme créé pour concourir au financement des ROBSS et que par ailleurs, la modification
des règles d'assiette de la CRDS est sans incidence sur l'équilibre des ROBSS.
13. CSS, art. LO 11-3, point I A 2º.
14. CSS, art. LO 111-3, point I B 3º.
15. CSS, art. LO 111-3, point I C 2º b). Le CSS précise au même article que dans le contenu
exclusif de la LFSS figurent les dispositions relatives à l'affectation des recettes à l'amortissement
de la dette (point III), les mesures de réduction ou d'exonérations (point IV 1º).
En revanche, figurent dans le contenu facultatif de la LFSS toute autre mesure relative à
l'amortissement, au transfert et aux conditions de financement de l'amortissement de la
dette sociale de la dette sociale (point V B nº 5). Également, si en cours d'année, des dispositions
législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes
et les dépenses des organismes concourant au financement des ROBSS ou des
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