Systèmes - Connaître la dette publique - 80

Connaître la dette publique
générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale que les LFSS
doivent déterminer ».
Fallait-il organiser une reprise de dette sociale pour un montant
total de 136 Md€ à cette occasion ? Était-ce le moment opportun ? Le
gouvernement savait que les conditions financières étaient favorables
pour une reprise de dette, avec des taux toujours très bas à
long terme, et que la crise sanitaire était un argument pour justifier
la reprise de la dette sociale qu'elle a elle-même engendré (la
« dette Covid »). De plus, sachant que la dette sociale devait trouver
son terme en 2024, il avait été proposé d'autres utilisations des ressources
de la CADES en particulier pour les affecter au financement
d'une prise en charge améliorée de la perte d'autonomie des personnes
âgées et handicapées. Le gouvernement a donc agi de
manière rapide et efficace, ce qui a de nouveau placé la dette sociale
sur le devant de la scène. Nous verrons comment l'organisation de
la nouvelle reprise de dette sociale par les lois du 7 août 2020, à hauteur
de 136 Md€, a un impact fort sur la capacité d'amortissement de
la CADES. La loi organique a prévu dans ce cadre la création d'une
5e
branche « autonomie » : on savait que la CNSA était apparentée à
risque et
janvier 2024 une fraction de CSG qui sera
la sécurité sociale puisqu'un PQE lui est consacré depuis 2005, mais
le gouvernement a décidé d'aller plus loin en créant un 5e
donc une 5e branche « autonomie » correspondant principalement
aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.
Cette création aura une incidence financière dès lors que la CADES
perdra à compter du 1er
affectée à la CNSA qui encaissera non plus 0,23 % de la CSG mais
0,38 %, ce qui signifie un gain de plus de 2Md€ chaque année. Le
rapport Libault a joué un grand rôle dans le calcul des besoins financiers
de cette nouvelle branche19
.
A. La reprise de dette sociale de 136 Md€
Il s'agit de la plus importante reprise de dette sociale de toute
l'histoire des finances sociales du pays. Même après la crise financière
de 2008-2009, la reprise de dette n'avait atteint que 130 Md€.
Le conseil des ministres du 27 mai 2020 a adopté un projet de loi
organique et un projet de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à
l'autonomie. Déposés sur le bureau de l'Assemblée le jour même,
ils ont été adoptés le 23 juillet et promulgués le 7 août 2020. La loi
organique était nécessaire pour reporter la durée de la CADES
19. D. Libault, Rapport de la concertation grand âge et autonomie, 28mars 2019, Doc. fr.
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