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La transparence de la dette sociale
2020 sont de 52,2 Md€ + 51,0 pour les déficits prévisionnels des
années 2021-2022-2023, soit un total de 103,2 Md€ pour 92 qui
seront repris par la CADES. L'article 1er
de la loi nº 2020-992 du
7 août 2020 prend la précaution de préciser que la CADES ne pourra
pas verser plus de 40 Md€ par an.
Lors du contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative
à la dette sociale et à l'autonomie, le Conseil a repris le raisonnement
adopté en 2010 et formulé la même réserve d'interprétation
au considérant 5 : « Dès lors, les lois de financement de la sécurité
sociale ne sauraient conduire à un transfert, au profit de la Caisse
d'amortissement de la dette sociale, de recettes affectées aux régimes
de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement,
sans compensation de nature à éviter une dégradation des
conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale de
l'année à venir ». Cette réserve d'interprétation ne protège que les
organismes de sécurité sociale et non la CADES. La protection organique
de cette dernière est de même nature que sous l'empire de la
loi organique du 2 août 2005 : les nouvelles dispositions organiques
de l'article 4 bis de l'ordonnance nº 96-50 du 24 janvier 1996 relative
au remboursement de la dette sociale prévoient un nouveau terme
au 31 décembre 2033 pour l'amortissement de la dette sociale et
prescrivent au législateur ordinaire ou financier de procéder à une
augmentation des recettes affectées à la CADES en cas de nouvelle
reprise de dette qui aurait pour effet de reporter ce terme. On voit
bien que ce « verrou organique » destiné à protéger la CADES est
bien maigre puisque le législateur organique peut le faire sauter
sans aucune contrainte, et le Conseil constitutionnel n'a rien trouvé
à y redire : d'un coup de loi organique, le terme de la dette sociale a
été reporté de 9 ans sans aucune ressource nouvelle !
L'article 2 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale a
prévu que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur
les opportunités pour la CADES et pour tout autre organisme
(comme l'ACOSS) de contracter des emprunts à impact social. Ce
rapport fera un état des lieux comprenant les conditions juridiques
et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts sur les
marchés internationaux. On sait en effet que la CADES s'est rapprochée
de l'agence France-Trésor et que depuis septembre 2018, le
service est localisé dans les bureaux de Bercy. Cette transparence
de la dette sociale se fera au moyen de ce rapport qui opérera une
synthèse pour que le Parlement soit clairement informé de la
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