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DROIT DE L'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
De là, cependant, à en déduire que la protection dont le droit de l'aide et de l'action
sociales fait l'objet soit en tous points satisfaisante et complète, il y a bien évidemment
un pas qu'il faut se garder de franchir.
53 b) Une protection incomplète. - Pour importante qu'elle soit, la protection juridictionnelle
des droits sociaux énoncés par le préambule de 1946 n'en connaît pas moins
un certain nombre de limites ou de faiblesses dont il convient de faire état174
.
Une première faiblesse réside dans le fait que, contrairement à ce qu'ont prévu certaines
constitutions étrangères, le droit français n'a prévu, quant à lui, aucun dispositif
permettant de sanctionner l'inertie du législateur. Sans doute, celui-ci a-t-il vu son
champ d'action, on vient de le souligner, progressivement encadré par le juge. Mais
quelle que soit l'importance des garde-fous mis en place par ce dernier, l'essentiel
demeure : à savoir que si le juge peut de toute évidence empêcher le législateur de
faire, il ne dispose en revanche d'aucun moyen ou d'aucune procédure permettant de
contraindre celui-ci à agir. Ce qui, en d'autres termes, revient à dire que le législateur a
tout loisir de laisser lettre morte des droits que chacun, pourtant, s'accorde à considérer
comme étant le prolongement naturel et nécessaire des droits de faire reconnus à tout
individu et que le juge lui-même, de surcroît, a posés comme ayant à la fois une valeur
constitutionnelle pleine et entière et un caractère strictement contraignant pour le
législateur...
Une seconde limite réside dans la marge de manœuvre considérable dont bénéficie
ce dernier lorsqu'il entreprend de concrétiser les droits-créances affirmés en 1946 :
marge de manœuvre qui s'explique notamment d'une part par le caractère le plus souvent
très large et très général des principes ayant consacré l'exigence constitutionnelle
de solidarité (la possibilité dont dispose le juge pour censurer l'action du législateur se
trouvant, de ce fait, relativement faible et limitée)175
;d'autre part, par la volonté constante
manifestée par ce même juge de ménager la liberté d'appréciation des
parlementaires176
.
Enfin, une dernière limite réside dans la jurisprudence même développée par les
tribunaux ordinaires, en particulier par les tribunaux de l'ordre administratif, en matière
de droits sociaux. Sans doute, est-il vrai que le juge administratif non seulement n'hésite
plus à se fonder sur des dispositions du préambule pour forger des principes généraux
du droit177
ment ces dispositions à l'appui de ses décisions178
susciter certaines réserves179
, mais encore se montre de moins en moins réticent à évoquer directe.
Mais outre qu'elle n'est pas sans
, cette attitude constructive ne s'en heurte pas moins à la
■ 174. Pour une étude critique de la jurisprudence en matière sociale, v. not. L. FONTAINE,A. SUPIOT,Le
Conseil constitutionnel est-il une juridiction sociale ?, Dr. soc., 2017. 754.
■ 175. Et ce, d'autant plus que le juge est souvent amené, lorsqu'il rend ses décisions, à opérer une conciliation
entre des principes contradictoires dotés d'une même valeur constitutionnelle.
■ 176. Volonté dont témoigne la pétition de principe énoncée à maintes reprises par le Conseil selon
laquelle « l'article 61 de la Constitution ne [lui] confère pas un pouvoir général d'appréciation et de décision
identique à celui du Parlement mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité
à la Constitution des lois déférées à son examen » (décision no
74-54 DC du 15janv. 1975, préc.).
■ 177. V. par ex. CE, 8 déc. 1978, GISTI, Leb., p. 493 ou CE, 6juin 1986, Fédération des fonctionnaires
et agents publics de la fonction publique, Leb., p. 158.
■ 178. V. par ex. CE, 27 avr. 1987, Traversac, RFDA, 1989. 153 ou encore CE, 16 oct. 1987, Genesseaux,
RFDA, 1989. 154.
■ 179. Réserves qui tiennent au fait, précisément, que plutôt que de se fonder directement et systématiquement
sur la disposition constitutionnelle, le juge opère encore, de temps à autre, un détour par la notion
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