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La difficile régulation économique des autoroutes
en 2015 (D). Les contrats de plan ont enfin joué un grand rôle dans
l'organisation du financement des nouveaux travaux (E).
A. Les contraintes du secteur autoroutier
Le réseau autoroutier est contraint dès son origine par le système
des concessions. Une fois les contrats de concession signés
le secteur est figé pour la durée de celles-ci : il n'y a pas, contrairement
aux autres réseaux, de ressources à ouvrir à la concurrence
(1). Ce qui explique qu'il n'a pas été jugé utile, après la privatisation,
de mettre en place une autorité de régulation du secteur
autoroutier puisqu'il n'y avait pas de marché à organiser a priori (2).
1. La difficulté d'une concurrence « sur » le réseau autoroutier
Comme nous l'avons déjà souligné, le réseau autoroutier est non
duplicable et peut être considéré comme un monopole naturel (tout
au moins local) à l'instar d'autres réseaux dans d'autres secteurs
comme les télécommunications (aujourd'hui communications électroniques)
ou l'énergie. Ces derniers secteurs ont été privatisés sans
que soit remis en cause le service public qui leur était attaché. Tous
ces secteurs ont été ouverts à la concurrence avant ou après leur privatisation.
La SNCF n'est pas pour le moment privatisée mais l'ouverture
à la concurrence des lignes régionales subventionnées est prévue
à partir de 2023. Dans chacun de ces exemples, il y a un véritable
réseau, les fils ou câbles, le réseau de transport d'électricité, ou les
rails pour la SNCF. Ces différents réseaux servent à acheminer une
« ressource » qui permet de desservir un service aux usagers. Dans
les trois cas, c'est la ressource qui a été mise en concurrence, faisant
passer la structure de marché d'un monopole historique public à un
oligopole où des opérateurs à capitaux privés et publics6
se font
concurrence même s'il faut bien reconnaître que le poids historique
des anciens monopoles publics leur ont permis de conserver leur
position de leader français malgré la concurrence.
Pour les autoroutes, il y a également un réseau non duplicable,
mais on ne retrouve pas d'acheminement d'une « ressource » car ce
sont les usagers qui utilisent directement le réseau. La difficulté est
alors de savoir ce qui doit être mis en concurrence. Ce d'autant plus
que ces concessions sont « des monopoles temporellement et
6. L'opérateur historique étant resté sur le marché, en concurrence avec les autres opérateurs,
et en changeant de nom (Engie, né le 22 juill. 2008 d'une fusion entre Gaz de France
et Suez, l'État détenant un quart du capital et France télécom devenu Orange le 1er
2013, l'État et BPI France détenant 22,95 % du capital).
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juill.

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