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Les autoroutes, une affaire d'État
Le manque crucial de contrôle par une ARI s'est traduit par l'attribution
de rentes aux entreprises gérant le réseau autoroutier.
B. La question de la « rente » inhérente au particularisme
du réseau autoroutier
Habituellement la rente d'un secteur ou d'une entreprise est
considérée comme la contrepartie normale des risques pris par
ceux-ci. Les SCA historiques ont bien pris des risques en acceptant
des contrats de long terme caractérisés par de nombreuses
incertitudes (1). Mais elles sont devenues très rentables au fil du
temps et leur rente est souvent qualifiée d'exceptionnelle,
compte tenu notamment du montant des dividendes versés à
leurs actionnaires (2). Le problème est qu'une fois la rente installée,
il est très difficile de l'éliminer (3), même si on pourrait envisager
des solutions en prenant exemple sur ce qui a été fait à
l'étranger (4).
1. Définition de la rente
C'est sans doute à Ricardo que nous devons la première définition
économique de la rente. Dans son livre Des principes de l'économie
politique et de l'impôt paru en 181713
, il décrit la rente comme
« un revenu excessif tiré d'une ressource économique par rapport
aux coûts nécessaires à la production de cette ressource ». Ricardo
parlait de la rente foncière et c'est la rareté de la terre qui est pour
luiàl'origine de la rente. Dans le cas des autoroutes, la rente est
bien sûr liée à la position de monopole local de celles-ci, mais n'oublions
pas que ce monopole est en principe encadré par l'État qui a
posé un cadre réglementaire préalable et qui a surtout fixé la durée
de concession, deux éléments cruciaux de la rente. Comme le souligne
Pablo Winant, « il est possible que lors de la concession d'un
monopole à un acteur privé, le régulateur concède volontairement
une rente à ce dernier pour favoriser son développement. Cette
rente est alors une incitation nécessaire à la poursuite de nouveaux
investissements (qui la consomment partiellement et ont une utilité
sociale) »14
. La rente des autoroutes est inhérente aux risques pris
2016-65 du 29 janvier 2016 relapar
le concessionnaire au cours du contrat avec l'État. Conformément
à l'article 5 de l'ordonnance no
tive aux contrats de concession, il y a concession lorsque le
13. D. RICARDO, Principes de l'économie politique et de l'impôt, Calmann-Lévy, 1970.
14. P. WINANT, « Privatisations et rentes de monopole », La Découverte, Regards croisés sur
l'économie,no
2, 2007/2, p. 107.
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