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Les autoroutes, une affaire d'État
autoroutières qui considère que « l'équilibre économique ''juste''
d'une concession se calcule sur sa durée »25
.
En 2014, l'ADLC s'était prononcée également dans son avis sur le
lien entre soutenabilité financière de la dette, investissement et
rente. S'agissant des autoroutes, le terme de « soutenabilité » ne
concerne pas la pérennité de la construction du réseau autoroutier,
celui-ci existant en grande partie déjà. Les sociétés concessionnaires
dites « historiques » : ASF ; Escota ; Société des Autoroutes
Paris-Normandie (SAPN) ; SANEF ; Société des Autoroutes ParisRhin-Rhône
(APPR) ; AREA ; Cofiroute (société à capitaux privés
depuis sa création en 1970) ont amorti globalement leurs coûts de
construction. C'est la soutenabilité de la dette des sociétés privées
qui ont investi dans ce secteur qui pose problème. Ainsi, si les SCA
étaient encore endettées lors de la privatisation, l'ADLC a souligné
que la dette « est en pratique [devenue] parfaitement soutenable et
gérée dans l'intérêt des actionnaires auxquels sont versés des dividendes
considérables »26
, rajoutant que la dette « découle également
du choix qui est de leur distribuer des dividendes exceptionnels et de
privilégier l'endettement pour leurs investissements pour des raisons
notamment fiscales »27
. En effet, en application de l'article 39
du Code général des impôts, les concessionnaires peuvent déduire
de leur résultat imposable les intérêts de leurs emprunts et ceci,
sans limite, ce qui leur procure un énorme avantage fiscal, estimé
à 3,4 Md en 2014. Ils ont donc tout intérêt à se financer par l'emprunt,
celui-ci les laissant libres de distribuer des dividendes qui
ont explosé après la privatisation. L'ADLC souligne dans l'avis précité
« (...) que les SEMCA (et COFIROUTE) distribuaient en moyenne
56% de leurs bénéfices à leurs actionnaires entre 2003 et 2005,
cette part a atteint 136% en moyenne les huit années suivantes.
Elles ont donc, globalement, distribué à leurs actionnaires plus que
la totalité de leurs bénéfices. ASF/ESCOTA et APRR/AREA ont versé
à leurs actionnaires en 2006 et en 2007 un dividende exceptionnel
s'élevant à respectivement 3,3 milliards d'euros et 1,7 milliard d'euros,
financé par une augmentation de leur endettement »28
. On voit
bien dans ces chiffres les conséquences de la privatisation qui sont
totalement contraires à l'intérêt général.
25. P. TERNEYRE, « Concessions autoroutières, pourquoi tant de haine », op. cit., p. 440.
26. ADLC, avis, 17 sept. 2014, no
14-A-13, op. cit., point 81.
27. ADLC, avis, 17 sept. 2014, no 14-A-13, op. cit. p. 39.
28. ADLC, avis, 17 sept. 2014, no 14-A-13, op. cit., point 161.
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