Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 135

La difficile régulation économique des autoroutes
Pour l'ADLC, si l'exploitation d'une concession autoroutière présente
un risque, comme toute activité économique, celui-ci n'apparaît
pas de nature à justifier une rentabilité nette atteignant jusqu'à
24% comme c'est le cas pour les SCA « historiques »29
. Le rapporteur
de la Mission d'information sur la place des autoroutes, JeanPaul
Chanteguet, estimait que les SCA avaient déjà versé 27 Md
d'euros de dividendes à leurs actionnaires depuis 200630
. De plus,
on peut mettre en doute un risque de faillite des SCA, l'État ne pouvant
pas les abandonner devant ce risque et ayant toujours été présent
lors des difficultés financières de celles-ci.
La question de la « rente » des tarifs autoroutiers est cependant difficilement
généralisablecar il faut distinguerlesSCA« historiques »des
« nouvelles » SCA : « Si les premières sont dans une phase où les péages
ont déjà permis de rembourser unebonne partie du financement de
ladette, les secondesnesont pasencoreprofitables »31
l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA) défend les
SCA et estime au contraire que « les profits ne sont pas scandaleux. Ils
correspondent au remboursement des investissements majeurs réalisés
par les entreprises et à la rémunération des capitaux engagés »32
.
Dès 2013, cette association avait précisé dans un communiqué que les
bénéfices dégagés sont à mesurer à l'aune d'« une dette cumulée de
près de 40 milliards d'euros, et d'un risque lié aux investissements supplémentaires
décidés »33
.
Pour autant, la captation d'une rente par les sociétés historiques
semble réelle aujourd'hui et cette rente disséminée par de nombreux
canaux (salaires des dirigeants, dividendes versés aux actionnaires)
nécessiterait l'intervention du régulateur afin de « restituer le surplus
aux consommateurs ou à la collectivité »34
. « Tout monopole doit être
régulé d'une manière efficace afin d'éviter que le monopole ne se
crée une rente au détriment des consommateurs. Or, dans le cas
des autoroutes, cette rente n'apu être évitée et les SCA ''historiques''
affichent aujourd'hui une rentabilité exceptionnelle déconnectée
des coûts comme du risque de leur activité »35
.
29. Souligné par Y. BROUSSOLLE, « Les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires
d'autoroutes », Gestion & Finances publiques,no
7/8, juillet-août 2015, p. 25.
30. G. ALIX, « La privatisation des autoroutes, un traumatisme originel », op. cit., p. 13.
31. J. BEUVE,S. SAUSSIER, « Quel avenir pour les contrats de concession autoroutiers ? », op. cit.,
p. 4.
32. P. COPPEY, « Autoroutes : non, il n'y a pas de pactole ! », op. cit.
33. Cité in « Les concessionnaires se défendent », Les Échos, 25 juil. 2013.
34. P. WINANT, op. cit., p. 106.
35. ADLC, avis, 17 sept. 2014, no
14-A-13, op. cit., p. 26.
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. LePrésident de

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