Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 143

La difficile régulation économique des autoroutes
marchés supérieurs à ce seuil en marchés « fictifs » d'une valeur
inférieure afin d'éviter leurs obligations de publicité et de mise en
concurrence. Or les SCA ont refusé de donner aux CCMC les listes
des marchés de montant inférieur en estimant que « leurs commissions
internes des marchés ne sont compétentes que pour les marchés
de travaux d'un montant supérieur à 2 millions d'euros HT et
pour les marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur
à 240 000 euros HT »60
. De plus, les marchés examinés par les
CCMC font parfois l'objet d'avenants d'un montant très important qui
leur échappent, les SCA refusant de les leur transmettre. Dans son
rapport de 2013, la Cour des comptes observait que « la commission
nationale des marchés n'a jamais fait usage de ses pouvoirs, en particulier
d'investigation et de publication »61
.L'ADLC quant à elle
constate que « huit ans après la privatisation des SEMCA et sept
ans après l'installation des commissions des marchés des SCA et
de la commission nationale des marchés, il n'est toujours pas possible
à celles-ci de contrôler de manière efficace le respect de leurs
obligations de publicité et de mise en concurrence, ces dernières
étant par ailleurs insuffisantes pour COFIROUTE »62
. Cette perte de
contrôle semble bien découler de la puissance des groupes de travaux
publics. En effet, il est édifiant de souligner a contrario que seules
les deux SCA (la SANEF et la SAPN) qui permettent à leur CCMC
et à la CNM un contrôle efficace, appartiennent à un groupe (Albertis)
qui n'a pas de filiales de travaux routiers.
Le 17 décembre 2014, dans le Rapport d'information déposé par la
Mission d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures
de transport, il est indiqué « qu'il revient à l'État de reprendre
la main sur un système qui a malheureusement démontré qu'il
joue très largement à l'avantage des actionnaires des sociétés
détentrices des contrats de concession. L'intérêt général et celui
des usagers sont tenus à l'arrière-plan d'une mécanique générée
par des dispositifs qui, année après année, confortent la situation
d'intérêts privés »63
. Quelques années plus tard, un Rapport d'information
du Sénat de mars 2017, rappelait qu'« il revient en premier
lieu à l'État d'assurer pleinement son rôle de concédant »64
.
60. ADLC, avis, 17 sept. 2014, no 14-A-13, op. cit., p. 59.
61. C. comptes, 24 juill. 2013, cité par ADLC, avis, 17 sept. 2014, no
62. ADLC, avis, 17 sept. 2014, no 14-A-13, op. cit., p. 60.
14-A-13, op. cit., p. 60.
63. Rapport au nom de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire,
17 déc. 2014, présenté par B. PLANCHER, Président et J.-P. CHANTEGUET, rapporteur, p. 57.
64. Rapport d'information sur les infrastructures routières et autoroutières : un réseau en danger,
Sénat, 8 mars 2017, présenté par H. MAUREY,p. 7.
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