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La difficile régulation économique des autoroutes
B. Les progrès dans les règles de passation des marchés
des SCA avec des tiers
En termes d'application des règles de mise en concurrence, avec
l'influence des règles de passation des marchés publics et aujourd'hui
du Code de la commande publique, on note des progrès en termes
de conditions de passation des marchés notamment de travaux
passés par les SCA privées ainsi que des contrats qu'elles concluent
avec des tiers114
. La France s'était engagée en effet auprès de la
Commission européenne à abaisser le seuil applicable aux procédures
de mise en concurrence pour les marchés de travaux des SCA et
à renforcer la régulation de celle-ci. Suite aux derniers adossements
et à l'allongement de la durée des concessions « historiques », la
Commission avait examiné la question de possibles distorsions de
concurrence liées aux travaux et contrats passés avec d'autres opérateurs
qui pouvaient être des filiales de ces mêmes SCA... Or dans
le secteur des infrastructures autoroutières, c'est bien ce qui s'est
passé comme nous l'avons déjà précisé, les grands groupes de travaux
publics étant extrêmement présents.
La loi no
2015-990 du6 août 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité
des chances économiques a constitué une première étape positive :
« ellearééquilibré les relationsentre l'État et lesconcessionnaires (...) et
aouvert davantageàlaconcurrencelemarchéavaldes contrats de travaux
passés par les SCA »115
de la directive 2004/18, les sociétés privées d'autoroutes devaient en
qualité de concessionnaires de travaux, mettre en concurrence leurs
marchés de travaux de seuil communautaire, sauf dans le cas où ils
étaient conclus avec une entreprise ''liée'' »116
. Or comme nous l'avons
déjà évoqué, les filiales de travaux publics de certains opérateurs réalisent
une part importante de leur chiffre d'affaires avec les SCA « liées ».
Selon Frédéric Marty, « dès lors que le coût des travaux était intégré
ex ante dans le contrat de concession, plusieurs stratégies exploitant
les asymétries d'information pouvaient être mises en œuvre reposant
surdeslogiquesdelocalisationduprofitentrelasociétéconcessionnaire
et l'entreprise de TP qui lui était liée »117
.
. Il faut rappeler en effet que « sous l'empire
114. Pour la construction, l'exploitation ou l'entretien des installations commerciales annexes
existant sur le réseau autoroutier concédé.
115. O. BABEAU, « Renforçons la concurrence dans les concessions d'autoroutes », op. cit.,p. 10.
116. H. HOEPFFNER, Droit des contrats administratifs, Dalloz, 2e
éd., 2019, p. 431.
117. F. MARTY, op. cit., p. 10.
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