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Les autoroutes : un enjeu stratégique pour l'État
d'affirmer que des segments du réseau autoroutier ont la caractéristique
de position dominante nécessaire à la qualification d'infrastructure
essentielle. Il y a donc bien nécessité pour les pouvoirs publics
d'empêcher les SCA d'abuser de leur position dominante.
Cela pose, comme nous le verrons dans la seconde partie, la
question de la rente et l'importance du contrôle étatique des opérateurs
privés. L'établissement de règles de concurrence aura pour
fonction de permettre une plus grande transparence dans l'attribution
des concessions et la fixation des prix.
D. La qualification de bien public « impur »
L'État est intervenu en urgence dans les années 1950 pour lancer
la construction et le développement du réseau autoroutier pour tenter
de pallier son retard par rapport à ses voisins européens, aucun
investisseur ou société privé ne pouvant relever ce défi. Les économistes
ont théorisé cette situation où le « marché » est incapable de
produire un bien ou un service : ils disent qu'il y a défaillance du
marché. Ces biens dont la production doit être nécessairement
prise en charge par l'État sont qualifiés économiquement de « biens
publics »32
. Un bien public a deux caractéristiques principales :
- il est « non rival », c'est-à-dire que sa consommation par un
individu n'empêche pas sa consommation par un ou plusieurs autres
individus. Autrement dit, il n'est pas appropriable et ne peut donc
appartenir à personne (d'où la qualification de « public » par les économistes).
-
il est « non exclusif », c'est-à-dire qu'il est impossible d'empêcher
quiconque de consommer ou d'utiliser ce bien. L'ensemble
des agents a librement accès au bien. On dit aussi que l'offre est
indivisible. La condition de non exclusion dépend de la possibilité
(ou non) d'instaurer un contrôle d'accès au bien.
Les exemples théoriques les plus cités de biens publics sont
l'éclairage public d'une rue et les phares. Les deux sont non rivaux :
personne ne peut se les approprier et ils sont non exclusifs : si une
rue est éclairée on ne peut empêcher un passant d'en profiter,
comme on ne peut empêcher un bateau de bénéficier d'un phare. Le
corollaire de la non exclusivité est qu'il est impossible de faire payer
directement l'usage de ce bien. Les deux exemples cités sont des
« biens publics purs » car les deux caractéristiques principales sont
bien remplies. La défense nationale est aussi considérée comme
32. P. SAMUELSON, « The pure theory of public expenditures », 1954.
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