Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 58

Les autoroutes, une affaire d'État
réalise son contrôle en aval après l'intervention de nombreux services
(de l'État ou autres) et des études d'impact environnemental. La
DUP est prise après une longue chaîne de décisions : phase d'instruction,
avant-projet sommaire établi par les services de l'État,
étude d'impact et « les différents services de l'État sont consultés
de façon à prendre en compte toutes les facettes de l'intérêt général
(défense nationale, protection des sites, des ressources naturelles,
de l'agriculture) »55
.
Même si un outil participatif a été institutionnalisé dans le cadre
. René Hostiou
pour qualifier
.
du débat public, « la phase suivante, celle de la transformation du
projet en décision publique [reste] plus délicate »56
utilisa d'ailleurs en 2010 le terme de « raison d'État »57
le caractère contestable de la confirmation de l'utilité publique du
projet autoroutier de grand contournement ouest de Strasbourg58
Il faut noter enfin, qu'en termes de référés, la prise en compte
d'une « urgence écologique » a aussi peu de chances d'aboutir. On
peut prendre l'exemple d'une association qui avait allégué la destruction
d'habitats du Râle des genêts pour la construction d'un
axe autoroutier. Le juge a indiqué « qu'au regard de l'intérêt de
cette infrastructure pour le développement des liaisons locales et
régionales comme des communications transversales au sein de
l'Europe, l'atteinte aux intérêts que l'association s'est donnée pour
mission de défendre paraît des plus limitées »59
.
La constitutionnalisation de la Charte de l'environnement et les
nouveaux enjeux environnementaux comme le réchauffement climatique
n'ont pas entraîné d'évolution notable de la jurisprudence.
2. L'absence d'évolution sensible de la jurisprudence suite
à la constitutionnalisation de la Charte de l'environnement
Les premiers arrêts qui ont validé les grands projets d'infrastructures
avaient été rendus dans un contexte politique très particulier
: celui de la France industrielle pompidolienne. Les années 1970
correspondaient aussi à la mise en œuvre des programmes de villes
nouvelles et d'une expansion de zones pavillonnaires. Des rocades
55. B. MANDAGARAN, « Comment naît et se construit une autoroute », Culture Techniques,no
1989, p. 100.
2, sept. 2009.
19,
56. V. REICHEL,C. DACUNHA,M. O'CONNOR, « Le débat public sur l'autoroute A12 (France) en termes
d'effets : une analyse en trois temps », VertigO, La revue électronique en sciences de
l'environnement, vol. 9, no
57. « Le rapporteur, la section du contentieux et l'autoroute Alsacienne », RJE 2010, p. 485.
58. Le projet est piloté par le géant du BTP français Vinci. L'ouverture est prévue en 2021.
59. CE, 10 oct. 2007, AOMSL, no
2013/3, p. 490.
58
309286, cité par R. RADIGUET, « Protection de la nature », RJE
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