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Le recours au système concessif
sont retrouvées en faillite. Plusieurs facteurs ont expliqué cette
situation : mauvaise planification par l'État du réseau autoroutier à
déployer, écart entre les prévisions de trafic et le trafic réel, mauvaise
répartition des risques financiers, explosion de la bulle immobilière
qui a éclaté en 199919
. Cette situation a été ensuite très préjudiciable
aux finances publiques de ce pays, la responsabilité
patrimoniale de l'Administration étant engagée.
Le processus de débudgétisation dans le domaine autoroutier a
été cependant critiqué à un double niveau20
.
- D'un point de vue économique, Ramu de Bellescize estime
qu'«à l'interprétation simple selon laquelle la concession ne constitue
pas une forme de privatisation, répond un autre regard. Bien
souvent, la dilution du service public par privatisation de ses modalités
de gestion se présente comme une première étape précédant
la substitution pure et simple du secteur public par le secteur privé ;
ne serait-ce parce qu'il y a une perte de savoir-faire de l'État »21
- D'un point de vue budgétaire, cet appel au privé s'apparente à
.
une débudgétisation qui permet de ne pas faire supporter aux finances
publiques la charge d'un investissement trop important. Ce processus
consiste à supprimer les données du budget général de
l'État. Avec le système concessif et son corollaire, le principe du
péage, « il faut trouver de l'argent hors budget »22
. Cette opération
présente, certes, un avantage immédiat pour l'État, mais il est artificiel
car les emprunts liés aux premiers investissements ont bénéficié
au départ de solides garanties de l'État (on retrouvera l'utilisation
d'un tel procédé lorsque nous étudierons l'AFITF).
Le désengagement de l'État est ainsi loin d'être total.
2. Une débudgétisation sous garanties financières de l'État
Le développement des autoroutes s'est accompagné de garanties
financières solides de la part de l'État qui ont pris diverses formes
dans le temps.
Avant 1970, le financement des autoroutes concédées provenait des
avances budgétaires de l'État et l'intégralité des emprunts autoroutiers
19. V. D. ALBALATE,G. BELPAULABELPIÑANA, « Tropezando dos veces con la misma piedra : quebra
de autopsitas de peaje y costespar contribuyentes y usuarios », Revista de Economia Aplicada,
vol. XXIII, no
67, 2015, pp. 131-152.
20. C. MARTINAND, débat, « Bilan et perspectives de la concession dans les pays industrialisés
», Entreprises et histoire, juin 2005, no
38, p. 9.
21. R. DEBELLESCIZE, « La Constitution comme obstacle à la privatisation de l'État », in La privatisation
de l'État, (dir.) F. ROUVILLOIS,M. DEGOFFE, CNRS Éditions, 2013, p. 113.
22. R. HERTZOG, op. cit., p. 394.
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