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Le recours au système concessif
2016, une proposition de loi fut même présentée « tendant à interdire
l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes
et actuellement gratuites » mais sans grand succès.
La gratuité ne renvoie pas qu'à un outil incitatif de désenclavement
du territoire mais aussi à une question démocratique.
Comme le rappelle dans sa thèse Florian Maugard, l'argument
« démocratique » avait été soulevé pour débattre de la gratuité
dans le discours politique lors de la préparation de la loi du 18 avril
1955. Ainsi, le sénateur Auguste Pinton, qui était pourtant favorable
au système de péages et qui deviendra en 1956 Secrétaire d'État aux
Travaux publics, déclara lors des débats parlementaires préparatoires
à la confection de la loi, qu'il estimait « certain que s'il s'agit
de voies de communications obligées, de routes ou de ponts qui sont
depuis longtemps incorporés au système de voirie nationale, départementale
ou locale et destinés à la totalité des usagers, financés
sous forme d'impôts par la totalité de ces usagers, l'idée d'un
péage est, en effet, absolument anti-démocratique et, pour tout dire,
impensable »78
. Alors que la gratuité était apparue comme une chimère
durant une vingtaine d'années, l'alternance de 1981, et la
nomination au ministère des Transports du ministre communiste
Charles Fiterman entraîna à nouveau une réflexion sur la suppression
éventuelle des péages. Une étude fut confiée à Gilbert Dreyfus,
ancien directeur des routes qui présenta son rapport au gouvernement
en février 1982 et confirma le système des péages mais en
essayant d'en harmoniser les tarifs79
.
La question de la gratuité de l'accès aux autoroutes est revenue
dans le débat public suite aux allégations controversées de l'ancienne
ministre de l'Écologie Ségolène Royal qui avait déclaré en octobre
2014 : « il y a 20% de tarif en trop, puisque quand une autoroute fait
payer 100 euros, il y a 20 euros de trop qui sont empochés. Ce que je
souhaite, c'est qu'il y ait une baisse des tarifs autoroutiers de 10%,
avec une gratuité par exemple le week-end. Tout ça est à discuter ».
Cette déclaration a fait l'objet de nombreuses critiques80
et le gouvernement
n'a finalement pas repris cette proposition.
Ce problème du choix du péage ou de la « fausse » gratuité financée
par l'impôt, risque peut-être de se poser un jour pour les routes
78. Séance du jeudi 26 août 1954, JO Débats parlementaires Conseil de la République du 27août
1954, p. 1681, cité par F. Maugard, op. cit., p. 427.
79. C. ABRAHAM, op. cit., p. 44.
80. D. SAMUEL-LAJEUNESSE, « La fin des concessions autoroutières : un rêve populiste », Les
Échos, 23 nov. 2018.
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