Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 157 - La construction constitutionnelle du politique en Afrique subsaharienne francophone - 397

LA NATION PLURICOMMUNAUTAIRE COMME SOCIÉTÉ POLITIQUE ALTERNATIVE
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956. Et en ce qui concerne les effets juridiques, alors que le contrat de droit
commun est subordonné « à l'exécution des actes promis par chacun des contractants
et une condition résolutoire est à cet effet sous-entendue dans les contrats
synallagmatiques (art. 1184, C. civ.)152
», l'organisation ou la forme politique instituée
par le pacte constitutionnel existe indépendamment de « l'exécution de tels
ou tels actes que l'un des membres aurait pu promettre ». Toutefois, la mutation du
contrat en règle institutionnelle ne dissout ni la personnalité des sujets contractants
ni leur liberté première. En effet, le juriste toulousain reconnaît, en ces
termes, aux personnes contractantes le droit de résilier le pacte constitutionnel et
ainsi se soustraire de l'institution commune : « la seule conséquence d'une activité
de l'institution contraire aux intentions de tel ou tel membre, est la faculté pour
celui-ci de se retirer153
».
957. Du reste, le droit de retrait permet de discuter l'interprétation du professeur
Olivier BEAUD selon laquelle le pacte constitutionnel, « commence par être
un acte consensuel - un contrat - et finit en loi unilatérale imposant l'obéissance154
».
L'acte réglementaire secrété par l'organisation ou l'institution politique créée par
le pacte constitutionnel ne peut pas être assimilé avec l'unilatéralité de la constitution
étatique dans la mesure où celui-ci n'est jamais étranger aux volontés libres
des pouvoirs constituants. D'une part, parce que l'acte réglementaire est l'expression
des consentements délégués, voire même directs (par exemple dans le cas où
l'assemblée qui fait la loi est composée des peuples membres), des sujets constituants
à l'organisation politique constituée. D'autre part, et c'est là que réside la
négation complète de l'acte unilatéral comme commandement imposant l'obéissance,
les sujets constituants du pacte constitutionnel sont libres de se soustraire à
l'acte réglementaire en se retirant du pacte, donc des normes et de ses institutions
politiques. En d'autres termes, les lois sécrétées par les institutions politiques créées
par le pacte constitutionnel ont un caractère obligatoire à l'endroit des contractants
(peuples constituants), c'est-à-dire qu'elles sont observées. Mais l'obligatoriété
des normes ne signifie pas qu'elles ont un caractère unilatéral.
958. Par ailleurs, ce droit de retrait reconnu aux sujets constituants, appelé
autrement droit de sécession, l'autre face fondamentale du droit à l'autodétermination
politique, permet de distinguer le pacte constitutionnel de la constitution
étatique qui l'exclut. À cet égard, il convient de dire, à la suite de Carl SCHMITT,
que si l'on peut souscrire à la notion de pacte constitutionnel théorisée par Maurice
HAURIOU, force est cependant de lui faire l'objection selon laquelle celle-ci
ne saurait s'appliquer au cadre dans lequel il l'inscrit à savoir l'État (pacte constitutionnel
entre le gouvernement et le peuple qu'il illustre avec l'exemple français).
Selon Carl SCHMITT, un pacte constitutionnel « est normalement un pacte fédératif
(Bundesvertag)155
», elle présuppose « plusieurs unités politiques indépendantes156
».
Ainsi, parler de pacte constitutionnel à l'intérieur d'une unité politique
152. HAURIOU Maurice, Principes de droit public à l'usage des étudiants en licence (3ème
année) et en doctorat ès sciences politiques, 2e édition, Paris, Sirey, 1916, p. 203.
153. HAURIOU Maurice, Principes de droit public à l'usage des étudiants en licence (3ème
année) et en doctorat ès sciences politiques, 2e édition, Paris, Sirey, 1916, p. 203.
154. BEAUD Olivier, La puissance de l'État, Coll. « Léviathan », PUF, 1994, p. 249.
155. SCHMITT Carl, Théorie de la constitution [1928], Coll. « Quadrige », PUF, 2e
1993, p. 197.
156. SCHMITT Carl, Théorie de la constitution [1928], Coll. « Quadrige », PUF, 2e
1993, p. 197.
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