Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 157 - La construction constitutionnelle du politique en Afrique subsaharienne francophone - 449

LA FÉDÉRATION DÉMOCRATIQUE COMME FORME DE POUVOIR POLITIQUE
435
positions du représentant à l'assemblée fédérale avec celle de la représentation
interne, si d'aventure elles divergeaient. En d'autres termes, comment résoudre les
conflits qui naîtraient entre une représentation interne et un représentant fédéral
qui ne seraient pas du même bord politique. La résolution de cette question pourrait
s'inspirer de ce qui se fait déjà dans les régimes présidentiels pour éviter, le plus
possible une cohabitation entre un président élu et un parlement de partis politiques
opposés153
. Cette solution, qui n'est pas une garantie absolue, serait de faire
précéder l'élection des représentants à l'assemblée fédérale par les élections des
représentations internes des peuples membres. Et étant donné que les représentants
des peuples siègent ensemble pour un mandat déterminé, cela laisse à penser
qu'il serait plus judicieux que les élections des représentations internes aient lieu en
même temps, suivies de celle des représentants de l'assemblée fédérale.
1086. Ensuite, le principe démocratique exige que la composition de l'assemblée
fédérale obéisse au principe d'égalité de droit des peuples sujets du pacte
constitutionnel et membres de la nation pluricommunautaire. À ce titre, l'assemblée
fédérale doit être composée d'autant d'élus que de peuples membres de la
nation pluricommunautaire. Autrement dit, les peuples membres doivent disposer
du même nombre de représentants. En effet, de même que le principe
démocratique implique que chaque citoyen membre de la nation monocommunautaire
(société politique des individus) dispose d'un suffrage égal à celui de
tous les citoyens - un citoyen, une voix - et ne tient pas compte des différences
naturelles (par exemple la taille ou le poids des individus) ou sociales (richesse,
profession, etc.), de même le principe démocratique suppose normalement que
chaque peuple membre bénéficie d'un siège, et donc d'une voix, à l'assemblée
fédérale sans différenciation basée sur la taille de la population, la richesse ou
l'étendue du territoire, etc. En droit positif, on note que dans des cas comme
celui de l'Éthiopie, constituée d'une nation pluricommunautaire, la composition
de la Chambre de la Fédération n'est pas absolument démocratique. En effet,
chaque « nation, nationalité ou peuple » officiellement reconnu dispose d'au
moins un représentant au sein de la Chambre de la Fédération, mais auquel
s'ajoute un représentant supplémentaire par million d'habitants154
.
1087. Cette répartition inégalitaire des sièges fondée par exemple sur une discrimination
démographique peut in fine entrainer la domination d'un peuple
membre ou d'un groupe de peuples membres sur le reste. L'on peut imaginer l'hypothèse
d'une nation pluricommunautaire composée de quatre peuples membres
(A, B, C et D) et avec pour répartition démographique comme suit : le peuple A se
chiffre à 10 millions d'individus ; le peuple B à 500 000 individus ; le peuple C
à 1 200 000 individus et le peuple D à 300 000 individus. Et que la règle de la représentation
soit, comme dans le cas de l'Éthiopie, que chaque peuple membre dispose
d'au moins un siège à l'assemblée fédérale. Si on introduit la règle selon
laquelle, à partir de 5 millions d'individus, tout million supplémentaire donne droit
à un siège de plus, le nombre de sièges à l'assemblée fédérale serait de neuf réparti
comme suit : un siège (siège de droit) pour chacun des peuples B, C et D et six
153. La cohabitation fut l'une des problématiques majeures sous la Cinquième République
française et divers ajustements constitutionnels ont été apportés afin d'éviter le plus possible cette
situation. Voir sur ce sujet : COHENDET Marie-Anne, La cohabitation : leçons d'une expérience,
PUF, Paris, 1993.
154. Article 61.

Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 157 - La construction constitutionnelle du politique en Afrique subsaharienne francophone

Table des matières de la publication Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 157 - La construction constitutionnelle du politique en Afrique subsaharienne francophone